Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 février 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  2. Étape 2 validée

    15 mars 2018

    Conseil Constitutionnel

  3. Étape 3 validée

    20 mars 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La proposition de loi vise à faciliter le placement en rétention de migrants demandeurs d'asile sous procédure "Dublin".

Le régime d'asile européen est en partie régi par le règlement "Dublin" qui attribue à un seul État membre la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile. Il vise à garantir au demandeur que sa demande sera bien examinée par un État européen, mais aussi à éviter que celui-ci, du fait de la libre circulation au sein de l'espace Schengen, ne demande l'asile à plusieurs pays. Le règlement prévoit donc les modalités de détermination d'un État européen responsable de la demande d'asile ainsi que, le cas échéant, les modalités du transfert du demandeur vers cet État.

La proposition de loi vise à autoriser la France à placer en rétention un migrant après la décision de transfert vers un autre État européen, mais aussi dès le début de la procédure de détermination de l'État européen responsable de l'examen de sa demande. La priorité reste donnée cependant à l'assignation à résidence.

Le texte établit les critères qui pourront justifier le placement en rétention : un risque non négligeable de fuite, la proportionnalité de la mesure de rétention et l'impossibilité d'appliquer une assignation à résidence. Le Sénat a ajouté deux critères supplémentaires : le refus de se soumettre au relevé d'empreintes digitales et la dissimulation du parcours migratoire.

Le Sénat a également porté de quatre à six jours la durée de la validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui permet d'effectuer des visites domiciliaires dans le cadre de l'assignation à résidence. Il a aussi réduit le délai de contestation d'une décision de transfert devant le juge administratif de quinze à sept jours.