Droit de la propriété

Droit de la propriété : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de loi pour la sécurité intérieure (LPSI) présenté au Sénat le 13 novembre 2002.

Déclaration

Déclaration de M. Albin Chalandon, ministre de la justice, sur l'évolution du notariat et le patrimoine professionnel, Toulouse le 26 mai 1987.

Déclaration

Déclaration de M. Claude Cheysson, ministre des relations extérieures, en réponse à une question sur les cessions de propriétés appartenant à des Français vivant en Algérie, à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1984.

Déclaration

Déclaration de M. Pascal Clément, ministre de la justice, exprimant son soutien à la proposition de loi instituant la fiducie, contrat par lequel on transfert temporairement la propriété d'un bien ou d'un droit à une autre personne avec mission de les gérer au profit d'un ou plusieurs bénéficaires, à Paris le 17 octobre 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 12 juillet 2006. Réforme de la saisie immobilière.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 avril 2006. Réforme de la saisie immobilière.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 février 2000. Chasse.

Communiqué

Propositions pour une chasse responsable et apaisée : rapport au Premier ministre

Rapport officiel

Auteur(s) :  François Patriat  ;  Premier ministre

Remis le  1er janvier 2000

Propriété et protection de l'environnement

Rapport interne

Auteur(s) :  François Collard-Dutilleul  ;  Raphaël Romi  ;  Ministère de l'Environnement

Remis le  1er janvier 1995

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