Auteur(s) : Pierre-Yves Collombat ; Catherine Troendlé ; Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Auteur(s) : Annick Makala ; Alain Brandeis ; Alexandre Gohier Del Re ; Marie Grandjean ; Charles Dereix ; Yves Granger ; Conseil général de l'environnement et du développement durable ; Inspection générale de l'administration ; Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux