Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur les conclusions du XVIIème comité des signataires de l'Accord de Nouméa et la préparation de la consultation en Nouvelle-Calédonie, à Paris le 27 mars 2018.

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur les conclusions du XVIIème comité des signataires de l'Accord de Nouméa et la préparation de la consultation en Nouvelle-Calédonie, à Paris le 27 mars 2018. Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur les conclusion Clôture du XVIIème comité des signataires de l'Accord de Nouméa, à l'hôtel de Matignon le 27 mars 2018 Mesdames et Messieurs,
Le XVIIème comité des signataires de l'Accord de Nouméa vient de se terminer. Je veux vous rendre compte de ces travaux et des principales conclusions auxquelles nous avons abouti.
Avant toute chose, je veux saluer l'esprit de responsabilité qui anime tous les membres du comité : les signataires de l'Accord de Nouméa, les parlementaires, les présidents des institutions de Nouvelle-Calédonie, les représentants des groupes politiques au Congrès, les représentants des maires exceptionnellement présents aujourd'hui et, bien sûr, les représentants de l'Etat, Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Nous avons eu des discussions, nous avons eu des débats, nous avons même eu des moments de tensions. Mais nos travaux ont été guidés par la fidélité aux principes qui régissent les référendums et les consultations : la clarté, la sincérité, la loyauté.
Et, sans trahir la confidentialité de nos échanges, sous le contrôle des chefs de délégation, qui sont ici à mes côtés, ces principes ont rayonné au-delà de la seule formulation de la question.
Nous avons évidemment avancé sur l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté.
Des étapes importantes viennent d'être franchies : la loi organique a été votée dans les mêmes termes au Sénat et à l'Assemblée nationale. Elle est en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel. Et le Congrès de Nouvelle-Calédonie a décidé que la consultation se tiendrait le 4 novembre.
Nous avons partagé les prochaines étapes importantes :
- la révision complémentaire des listes électorales, avec l'objectif d'établir la liste électorale spéciale pour la consultation fin août.
- l'établissement des procurations spéciales à la consultation. Un effort important de communication devra être effectué car les procurations de droit commun, valables une année, ne pourront pas être utilisées.
- l'expression du choix d'aller voter dans un bureau de vote décentralisé qui interviendra entre juin et septembre.
Et nous avons aussi présenté la campagne d'information que l'Etat, dans sa parfaite neutralité, mènera sur ces différents volets.
Nous avons décidé que l'Etat devrait aussi participer à la complète information de celles et de ceux qui vont voter en présentant les origines de cette consultation. L'Accord de Nouméa doit toujours être expliqué : nous allons donc nous lancer dans une pédagogie de la consultation.
Et nous allons préparer une communication qui expliquera, de la manière la plus neutre possible mais sans masquer les incertitudes, les implications à court terme du vote. C'est une manifestation des principes de sincérité et de loyauté.
Nous avons voulu aborder la question de la sécurité et de l'ordre public en cette année exceptionnelle pour la Nouvelle-Calédonie.
Je tiens à préciser qu'il n'y a pas de menace identifiée, ni d'alerte qui nous aurait conduit à proposer de traiter ce sujet. Mais il est légitime que nous l'évoquions, d'autant que chacun est légitimement vigilant.
Nous en avons profité pour évoquer la lutte contre la délinquance et la sécurité quotidienne, qui est une préoccupation portée par l'ensemble des Calédoniens. L'Etat a réaffirmé sa détermination à assurer la sécurité en Nouvelle-Calédonie et à poursuivre la mobilisation des moyens nécessaires.
Les membres du comité des signataires ont déclaré solennellement refuser que la question de la sécurité et de la délinquance soit instrumentalisée dans le cadre de la campagne de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté.
Nous avons enfin débattu de la formulation de la question.
Le champ des possibles est restreint car largement défini dans l'Accord de Nouméa et dans la loi organique. Mais ces possibles doivent être évalués à l'aune des principes que j'évoquais : clarté, sincérité, loyauté.
Ce sont ces principes qui ont animé nos débats et m'ont conduit à proposer une formulation de la question et des deux réponses qui est claire et sans ambiguïté.
Après concertation, j'ai proposé aux membres du comité que la question soit la suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?»
Cette formulation a vocation à être soumise au Conseil d'Etat dans le cadre de l'examen du projet de décret convoquant les électeurs.
Cette formulation a un sens politique profond : elle permet à chacune des forces politiques de se positionner clairement, conformément à l'esprit de l'Accord.
Il reviendra aux forces politiques d'expliquer les projets que recouvre l'alternative ainsi proposée au vote des Calédoniens. L'Etat y contribuera également en apportant son éclairage sur les principales implications du vote.
S'agissant du groupe de dialogue sur l'avenir, j'ai rappelé la méthode que j'ai proposée. Ce dialogue doit reposer sur un constat simple : il existe un socle de pratiques, de principes, de valeurs, qui unissent la société calédonienne et qu'il convient de définir. Le groupe de travail créé à cette fin dispose d'une feuille de route : les valeurs, le bilan politique de l'Accord de Nouméa, l'exercice des compétences, la place de la Nouvelle-Calédonie dans le monde.
J'ai transmis au comité des signataires la proposition de charte des valeurs calédoniennes élaborée par les sept participants à ce groupe de travail. J'ai précisé que le comité des signataires n'a pas vocation à se prononcer sur cette proposition.
Je réunirai demain le groupe du chemin sur l'avenir, pour proposer des évolutions dans ses modalités de fonctionnement.
Nous avons franchi une nouvelle étape vers l'accomplissement des promesses de l'Accord de Nouméa. Ces promesses, ce sont avant tout des promesses de paix, de dialogue, de consensus. L'Etat y apporte une grande attention : comme tous les membres du comité des signataires, il mesure tout à la fois la force et la fragilité d'un processus historique, exceptionnel.
Chacun des membres du comité aspire à être à la hauteur de ce processus, à la mesure des grands anciens qui l'ont initié.
A côté de l'organisation de la consultation, nous allons continuer, de manière déterminée, sur ce chemin de paix et de dialogue.Source www.mncparis.fr, le 20 avril 2018
Institutions regionales Accord Preparation Consultation Referendum Autodetermination Liste electorale Corps electoral 183000823

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur le pacte financier entre l'Etat et les collectivités territoriales et le projet de loi sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), à Dijon le 5 avril 2018.

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur le pacte financier entre l'Etat et les collectivités territoriales et le projet de loi sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), à Dijon le 5 avril 2018. Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur le pacte finan Journées nationales de France urbaine à Dijon (Côte d'Or) du 5 au 6 avril 2018 Monsieur le Président de France Urbaine, cher Jean-Luc,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Président de la métropole de Dijon, cher François,
Mesdames et Messieurs les Maires, Présidents de métropoles et d'intercommunalités, Madame la Présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur le Président du Conseil départemental de Côte-d'Or,
Mesdames et Messieurs.
"Série noire en Bourgogne", c'est le titre assez accrocheur d'un article que le journal le Parisien du 4 avril a consacré au dixième Festival international du film policier de Beaune, ce n'est pas une mention qui fait référence à l'ensemble des fonctions que je viens de citer. Je voudrais m'excuser, Monsieur le Maire, de commencer par parler du Festival international du film policier de Beaune car il arrive que dans les départements français une saine émulation puisse se nouer entre certains villes et il n'est pas totalement impossible qu'entre Dijon et Beaune cette émulation ait pu s'exprimer, s'exprime encore et continue de s'exprimer.
"Série noire en Bourgogne" parce que le dixième Festival international du film policier de Beaune qui a ouvert ses portes hier sous la présidence de Lambert Wilson rend hommage à un réalisateur remarquable qui s'appelle David Cronenberg. Il faut avoir en tête sa filmographie, je voudrais citer un certain nombre de films, c'est le réalisateur de La Mouche, d'un thriller qui s'appelle Faux-semblants, Dead Zone, Crash, Rage. Un esprit mal tourné, c'est-à-dire ni vous ni moi pourrait probablement voir dans le choix de ces titres de films un mauvais présage pour la conclusion de cette journée.
En ce qui me concerne je dois commencer par vous dire à quel point je suis heureux d'être ici à Dijon, de retrouver des visages amis, des visages de collègues avec lesquels j'ai travaillé, j'ai échangé, j'ai discuté, j'ai appris, de retrouver une ville où la première fois que je me suis rendu en ma qualité de Premier ministre j'ai reçu la médaille de la ville et où la deuxième fois j'ai revu avec plaisir le maire de la ville. Merci donc Cher François pour cet accueil chaleureux.
Je suis aussi très heureux au-delà de retrouver ces visages amis de retrouver l'institution France Urbaine parce que la relation de travail, et je crois que Jean-Luc Moudenc l'a dit avec beaucoup de clarté et je l'en remercie, la relation de travail que nous avons engagée, qui ne veut pas dire que nous soyons d'accord sur tout, qui n'exonère pas France Urbaine d'une exigence légitime à l'égard du gouvernement, ni d'ailleurs le gouvernement d'une forme d'exigence réciproque à l'égard de France urbaine, mais cette relation qui s'est nouée est une relation utile, intéressante, confiante je crois et en tout cas à mes yeux précieuse. Elle a l'avantage immense de dépasser les postures et de dépasser les idéologies et par les temps qui courent j'y suis assez sensible.
Je sais qu'avec France Urbaine le Gouvernement sera jugé sur ses actes et, Mesdames et Messieurs, je ne demande pas mieux. Je dirai même que je ne demande que ça, d'être jugé avec l'ensemble du Gouvernement sur nos actes. Vous connaissez la situation de notre pays, il y a beaucoup ici d'élus locaux qui ont exercé des responsabilités nationales, qui savent à la fois le potentiel et les contraintes, les atouts et les difficultés de notre pays et qui peuvent donc porter un regard empreint de lucidité et de responsabilité sur ce que nous faisons, je n'en demande, Mesdames et Messieurs, pas plus.
Ce dialogue entre nous franc, sincère, respectueux, tu l'as dit, Cher Jean-Luc, s'est engagé. Il ne se poursuit peut-être pas quotidiennement mais il se poursuit à intervalles très réguliers à Matignon où nous avons eu l'occasion plusieurs fois de nous rencontrer, avec les ministres aussi qui sont vos interlocuteurs. Je voudrais saluer la présence à mes côtés d'Olivier Dussopt qui fait un travail absolument remarquable pour concevoir, imaginer, inventer les termes de la relation contractuelle que nous appelons de nos voeux. Il se poursuit aussi devant les Assemblées, en particulier au Sénat, et il se poursuit ici ce soir à votre invitation dont je voudrais vous remercier très chaleureusement.
Nous pourrions évoquer bien entendu ce soir un très grand nombre de sujets et tous ces sujets sont passionnants pour un Premier ministre, pour des élus locaux et pour un Premier ministre qui est aussi un élu local. Permettez-moi d'en choisir quelques-uns qui sont très concrets et qui ont été évoqués à la fois par le Président de la métropole de Dijon et le Président de France Urbaine avant moi : la contractualisation et peut-être le volet institutionnel.
La contractualisation d'abord, celle que vous avez appelée de vos voeux avant tout le monde, celle dont nous avons parlé à Cahors à l'occasion d'une Conférence nationale des territoires où nous avons essayé ensemble de définir les termes qui pourraient figurer dans le projet de loi et donc dans la loi de programmation des finances publiques, qui permettraient de définir l'opération de contractualisation que nous envisagions. Celle que le Parlement a finalement inscrite dans cette loi de programmation pour les finances publiques, celle dont le Conseil constitutionnel a reconnu la pleine et entière validité. Je ne reviens pas sur l'objectif, vous l'avez fait, ni sur la logique qui a conduit à sa conception. Je rappelle seulement que cette contractualisation ou plus exactement que le principe de la contractualisation est au fond un principe qui est au fondement de la décentralisation depuis plusieurs décennies maintenant.
Lorsque j'ai évoqué la question de la contractualisation pour maîtriser la dépense publique locale je ne m'attendais pas à un excès d'enthousiasme et je n'ai d'ailleurs de ce point de vue-là pas été déçu. La vérité, et nous le savons tous, et les élus de France Urbaine le savent parfaitement, c‘est que maîtriser la dépense publique dans notre pays est un exercice difficile, un impératif souvent formulé et ça même quand il s'agit non pas de baisser la dépense publique mais de contenir sa progression. Car n'oublions jamais, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, que l'objet de la contractualisation sur laquelle nous nous engageons n'est pas de baisser la dépense publique locale, en aucune façon, mais bien d'encadrer sa progression de façon à ce qu'elle ne dépasse pas un rythme qui finirait par poser un problème. Il s'agit donc de maîtriser l'augmentation de la dépense publique locale. Je ne m'attendais pas à un excès d'enthousiasme, je m'attendais même à quelques critiques.
Certains ont qualifié ces contrats de léonins. Un contrat léonin en droit, si je me souviens bien de mes cours, c'est un contrat qui est très inégal. Chacun est évidemment libre de qualifier ces contrats comme il l'entend. Mais pour moi ce qui est au fond léonin c'est lorsque l'une des parties, l'Etat en l'occurrence, décide de baisser de manière automatique, unilatérale les dotations des autres parties. C'est ce qui est arrivé dans le passé, vous l'avez, Monsieur le Président, dit avec beaucoup d'honnêteté et vous le savez tous, Mesdames et Messieurs, aussi bien que moi, ça n'est pas ce que nous avons fait. Et je dois vous dire que parfois, lorsque j'ai été confronté aux réactions de certains face à ce projet de contractualisation qui avait pour objet de maîtriser l'augmentation de la dépense publique locale là où auparavant on avait baissé les dotations des collectivités territoriales, je me suis dit que nous faisions fausse route, que nous nous étions engagés dans un exercice au fond trop compliqué et qu'il aurait probablement fallu ne pas changer, faire comme avant, baisser les dotations. On nous aurait dit "c'est mal", on aurait répondu « oui mais on fait comme avant ». On aurait convaincu sans aucun problème ceux qui nous regardent de notre volonté de contraindre la dépense publique locale, nos concitoyens sans doute, les autorités communautaires certainement, l'ensemble de ceux qui scrutent l'évolution des comptes publics. Ca n'est pas ce que nous avons fait et je crois que nous avons bien fait collectivement. Ce n'est pas un « nous » gouvernemental que j'exprime, c'est un "nous" collectif, je pense que nous avons bien fait de dire que ces contrats avaient un sens, qu'ils étaient un exercice difficile. Vous avez eu raison tous les deux de le souligner parce que nous inventions d'une certaine façon une forme de grammaire nouvelle qui n'avait rien d'aisé à saisir ou à pratiquer mais que c'était un exercice utile et sain parce qu'il était finalement plus exigeant pour nous-mêmes et qu'il permettrait sans doute d'arriver à de meilleurs résultats.
La DGF 2018 correspond bien, et j'invite chacun à le vérifier et si possible à le reconnaître, à celle de 2017. Les dotations n'ont pas baissé. Nous sommes même allés plus loin en nous engageant à corriger avec Gérald Darmanin et Olivier Dussopt les effets de la loi de finances sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, vous en avez parlé, Monsieur le Président. C'est un engagement que nous avions pris après le vote de cette loi dont nous vous avons indiqué la façon dont il serait tenu pour l'année 2018. Un engagement pris doit être un engagement tenu.
Dans les villes et les intercommunalités un grand nombre d'élus ont, je crois, salué le travail effectué avec Olivier Dussopt et avec Jacqueline Gourault que je veux remercier elle aussi de son très important travail et de la qualité du contact qu'elle a su nouer avec ses interlocuteurs.
Pour autant, je suis évidemment conscient qu'un certain nombre de questions restent en suspens, c'est normal, je l'ai dit : nous inventons une nouvelle grammaire, il faut la peaufiner. J'en prends un exemple, vous l'avez évoqué, Monsieur le Président, sur les dépenses GEMAPI je propose qu'elles soient retraitées et neutralisées dans les contrats au rang des compétences nouvelles et des mesures de périmètres. Parce que par définition cette question arrive après le moment où on a commencé à définir la contractualisation et je pense que c'est la bonne façon de la traiter.
Je voudrais simplement insister sur une chose, avant de chercher des exceptions à la règle que le Parlement vient d'adopter, essayons d'appliquer cette règle pleinement. Essayons de voir ce qu'elle peut apporter dans la relation que vous entretenez dans chacune de vos communes, de vos intercommunalités avec vos concitoyens car l'enjeu n'est pas tellement de commenter une extraction ou une soustraction comptable que de donner du sens à des choix. Pour moi tous les choix budgétaires sont des expressions et des traductions de choix politiques pour nous tous d'ailleurs ici. Ces choix les électeurs locaux, les électeurs nationaux nous demandent de les justifier et ils ont, de ce point de vue, parfaitement raison.
Vous comme moi, nous devons expliquer l'équation financière à laquelle nous faisons face. Les arbitrages que cela demande, les efforts que nous faisons chaque année pour trouver des marges de manoeuvre et financer tel ou tel projet sur lequel nous nous sommes engagés et les éléments que nous mettons en oeuvre pour ne pas dépasser les niveaux d'endettement, les niveaux de déficits, les niveaux de dettes qui seraient excessifs.
Olivier Dussopt l'a dit déjà, il le dit régulièrement : nous sommes prêts à travailler avec vous pour dégager des marges supplémentaires et vous aider à recouvrer des capacités d'autofinancement. Ces marges existent dans la fonction publique territoriale, dans la mutualisation. J'ai la conviction qu'avec un peu plus de souplesse, un peu plus de coordination peut-être on pourra obtenir des résultats tangibles.
Je signerai donc les premiers contrats dans les prochains jours avec des présidents de départements, de métropoles, avec des maires, peut-être aussi avec des volontaire car figurez-vous qu'il y en a, des présidents d'exécutifs qui n'entrent pas dans le champ d'application de la loi mais qui souhaitent participer très rapidement, dans quelques semaines ou quelques mois à l'exercice de contractualisation parce qu'il leur paraît intelligent et parce qu'il leur paraît s'inscrire dans une logique de moyen terme utile y compris pour eux. Parmi les premiers signataires nous compterons peut-être, je ne veux rien annoncer, mais c'est un « peut-être » qui commence à prendre forme, la métropole de Nice-Côte d'Azur, nous compterons peut-être Bordeaux Métropole pour laquelle chacun comprendra que j'ai une affection particulière et je crois savoir, Cher Jean-Luc, que les discussions avancent et avancent bien avec Toulouse Métropole.
Voyez-vous, Mesdames et Messieurs, je crois à la décentralisation. Je crois au dialogue. Je crois aux élus. Des élus qui se battent pour obtenir le maximum pour leur territoire mais qui savent aussi que leur territoire s'inscrit dans un cadre plus large qui est celui d'une nation. C'est pourquoi nous avons voulu essayer autre chose qu'une baisse unilatérale des dotations. Nous avons voulu proposer un outil certes un peu directif, c'est vrai, mais respectueux du sens des responsabilités des élus et qui, je le dis, je le redis et je le redirai constamment, ne peut pas avoir pour objet, n'aura pas pour effet d'impliquer un quelconque regard de la part de l'Etat sur l'opportunité de tel ou tel choix, en aucune façon. Ce serait absurde, ce serait un contresens complet avec ce pour quoi nous nous battons tous ensemble depuis très longtemps.
Il ne s'agit pas de dire si telle ou telle décision est opportune, il s'agit juste d'encadrer un rythme de progression de la dépense locale, seulement. L'outil que je propose et que nous avons proposé est un outil dont j'aurais aimé pouvoir disposer dans les années précédentes en tant que maire du Havre ou président de l'agglomération havraise.
Et c'est dans le même esprit que je veux engager la réflexion sur la refonte de notre fiscalité locale. J'ai pris note de vos propositions, vous le savez, différents travaux sont en cours qui vont permettre d'éclairer le débat et les décisions à venir en la matière. Je constate que nous partageons en cette matière le même souci, celui de voir les villes et les agglomérations bénéficier d'un panier fiscal représentatif des politiques menées par les maires et les présidents d'intercommunalités en faveur des entreprises et de l'offre de logements. J'attache plus d'importance au fond à cette notion qu'à la notion d'autonomie fiscale parce que l'enjeu c'est avant tout de donner aux maires et aux présidents d'EPCI les moyens d'agir et de construire en toute autonomie l'offre de services qui convient à leurs concitoyens.
La deuxième illustration tangible de ce dialogue c'est le travail mené en commun sur le volet institutionnel. La Conférence nationale des territoires a proposé un projet de différenciation.
Avec Gérard Collomb, avec Jacqueline Gourault nous partageons la conviction que la France du XXIème siècle doit être gouvernée dans sa diversité et en tenant compte de ses différences. Dans le projet de révision constitutionnelle que j'ai présenté dans ses grandes lignes hier, il y a une proposition de modification de l'article 72 de notre Constitution qui répond parfaitement à cette logique de différenciation. L'idée avec cette réforme est de disposer des outils nécessaires pour faciliter les expérimentations sans obliger tous les territoires à avancer de façon monolithique. Car en politique et en particulier en politique locale, vous le savez, il existe deux facteurs qu'il ne faut jamais négliger, le facteur temps et l'envie réelle de faire.
C'est un peu comme dans une rencontre amoureuse, une réforme ne fonctionne que si elle arrive au bon moment, si elle a eu le temps d'être discutée, débattue, ressentie. On cite toujours le même exemple, celui de la puissante métropole lyonnaise mais reconnaissez que c'est un exemple assez probant. La métropole lyonnaise n'est pas née comme ça du jour au lendemain. Elle est le fruit d'un très important et très long effort de solidarité en faveur des villes, d'un compromis construit patiemment avec le département. Pour que d'autres métropoles d'envergure européenne puissent sur ce chemin continuer à voir le jour en France dans un format qui sera comparable à celui de Lyon, je dis bien comparable, pas nécessairement semblable, il faut travailler en ce sens. Il faut prendre ce temps du dialogue, du compromis et comme le disait un grand poète récemment disparu "L'envie d'avoir envie".
Ensuite, s'agissant du mode de scrutin dans les métropoles comme Jacqueline Gourault l'a dit au Sénat aujourd'hui à l'occasion d'un débat sur une proposition de loi : ce mode de scrutin est l'apanage des communes et des collectivités à statut particulier. Et aujourd'hui les conditions de constitutionnalité pour l'appliquer à des métropoles et à des intercommunalités ne sont pas réunies. Je pense donc qu'il faut aborder le sujet autrement, c'est-à-dire en travaillant, en examinant la possibilité, la nécessité, la volonté de créer des projets de métropoles à statut particulier avant de réfléchir aux conditions d'une élection au suffrage universel direct de leur futur président. Je pense que c'est le sens de l'histoire.
Quelques mots enfin sur le projet de loi ELAN qui a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. La vérité c'est que ce sujet mériterait à lui seul une intervention tant le projet de loi ELAN est vaste, ambitieux, complexe aussi, et riche.
L'enjeu quel est-il ? Il est de construire davantage de logements en particulier dans les zones tendues et à des prix abordables. Cela implique de réussir à faire quatre choses.
D'abord de libérer du foncier. Le foncier, on le sait, même dans les zones tendues ça n'est pas toujours un bien rare. L'enjeu est de savoir le libérer à un prix raisonnable pour construire des logements eux-mêmes à un prix raisonnable. C'est pourquoi dans le cadre de la loi de finances nous avons revu la fiscalité foncière pour favoriser la construction au détriment de la rétention. Nous avons donc incité les propriétaires à construire plutôt qu'à détenir.
La seconde chose à faire c'est simplifier : simplifier les normes de construction qui se sont accumulées, simplifier les procédures, redonner aussi de la clarté et de la cohérence aux documents d'urbanisme et se faisant passer dans toute la mesure du possible d'une logique de moyen à une logique de résultat. La vérité c'est que ça n'est pas forcément à l'Etat de dire aux professionnels comment ils doivent faire. Son rôle ce serait plutôt, me semble-t-il, de fixer des objectifs et de laisser les professionnels les atteindre grâce à leur capacité d'innovation, à leurs connaissances, à leur inventivité, à leurs compétences.
On pourrait également mettre l'accent, mais je ne rentrerai pas dans le détail, sur les grandes opérations d'urbanisme. Le dispositif relatif aux grandes opérations d'urbanisme qui est prévu par la loi ELAN va là encore, dans le cadre d'une relation de confiance entre l'Etat et les grandes intercommunalités, permettre à ces grandes intercommunalités de poursuivre, de prendre à leur compte ces grandes opérations qui souvent ont été le fait de l'Etat et qui pourront demain être pilotées par les EPCI. Je pense que là aussi il y a une marque de confiance et surtout un souci d'efficacité.
Enfin, nous engageons, c'est vrai, une réforme historique du logement social. Concrètement, elle implique - et là encore je le dis rapidement mais le sujet mériterait d'être développé - que les bailleurs de moins de 15.000 logements se regroupent pour mettre en commun leurs ressources et pour créer une solidarité horizontale qui est indispensable. Qu'en parallèle nous simplifions le cadre juridique pour leur permettre de trouver des ressources supplémentaires en vendant une partie de leurs logements et si possible en vendant par blocs une partie de leurs logements pour éviter l'inconvénient majeur que tous les maires connaissent, d'une multiplication de copropriétés dans du logement social qui n'est pas optimale par rapport aux objectifs que nous nous fixons. En revanche, vendre par blocs, et le cas échéant confier la gestion des blocs cédés à des organismes de logement social qui en assurent l'exploitation, c'est valoriser du capital pour l'organisme qui vend, c'est pour l'occupant, le locataire, au fond une évolution invisible, et c'est permettre ce faisant de libérer des moyens financiers considérables pour assurer la construction, l'investissement et le développement des dits organismes de logement social. Notre visons un objectif de vente d'environ 20.000 logements par an. Enfin, il faut accompagner cette restructuration, c'est le sens de la mobilisation par la Caisse des Depôts de près de 10 milliards d'euros dans ce but.
Ce dialogue sur tous ces sujets je vous propose de le poursuivre pour garantir la cohésion de nos territoires. Je ne vais pas me lancer ici dans la description d'une situation que vous connaissez mieux que quiconque. Je ne vais pas m'étendre sur le rôle crucial des métropoles en ce domaine, sur le rôle qu'elles doivent continuer à jouer parce que ce sont souvent elles, au niveau local, qui disposent d'une réelle capacité d'entraînement dans les domaines très concrets que sont le logement, les transports, la qualité de l'air, la cohésion sociale.
Le Gouvernement veut apporter sa pierre à ce mouvement de métropolisation vertueux avec des financements garantis, une fiscalité modernisée, une simplification des procédures et des normes.
Permettez-moi d'exprimer ici une conviction forte que je formule en termes mesurés comme m'y a d'ailleurs invité le Président Rebsamen : je crois véritablement que l'émergence des métropoles et des intercommunalités est une des grandes réussites françaises de ces dernières années. Je me souviens que lorsque j'étais étudiant on parlait, on continuait à apprendre plus exactement, de "Paris et du désert français" et quelque chose me dit que vous tous ici vous avez entendu soit pendant vos études, soit pendant vos activités professionnelles cette expression qui est déjà ancienne de "Paris et du désert français". Plus personne ne parle pas de "Paris et du désert français". Cette expression, cette description d'une réalité géographique de la France a totalement disparu des esprits parce qu'elle a totalement disparu de la réalité. On parle aujourd'hui de métropolisation des espaces français. Je ne crois pas du tout en l'opposition que je pense mortifère entre les territoires, entre une ruralité qui serait de façon homogène qualifiée et une urbanité qui serait elle aussi parfaitement homogène. Je ne crois pas que ça corresponde à la réalité et surtout je ne crois pas que ça corresponde à l'intérêt bien compris de l'ensemble des territoires et de l'ensemble de leurs habitants.
Vous avez à juste titre, Monsieur le Président de France Urbaine, cher Jean-Luc, indiqué combien dans les agglomérations et dans les métropoles il y avait des liens, une imbrication, avec des territoires qui sont à juste titre regardés comme des territoires ruraux. Il faut le dire, il faut le répéter et une fois qu'on l'a répété il faut recommencer. Parce que cette vérité profonde, utile, importante n'est pas perçue par nos concitoyens et pourtant elle est une réalité. Il ne faut pas la cacher, il faut l'assumer. Je crois que notre intérêt, celui des métropoles, celui des campagnes, celui de la France, est que tout le monde avance de concert et décide dans toute la mesure du possible que les progrès des uns fassent les progrès des autres et que nous avancions ensemble.
L'étude du Commissariat général à l'égalité des territoires qui a été produite au début du mois de janvier confirme une réalité que nous connaissons : toutes les grandes villes n'ont pas les mêmes effets d'entraînement sur les territoires qui les entourent. Ca n'est donc pas le simple fait métropolitain qui permet l'entraînement des territoires ruraux qui entourent le territoire métropolitain, ce sont les politiques que les métropoles mettent en oeuvre et c'est une responsabilité collective. C'est une superbe responsabilité qu'il faut assumer. Plus nous l'assumerons, et je vais parfaitement dans le sens de ce qu'a dit Jean-Luc Moudenc, plus les métropoles assumeront cette responsabilité mieux l'ensemble de notre pays, de nos territoires se portera. Cela implique, si on veut essayer d'entrer dans le détail, de faire preuve de méthode et d'aborder cette question à deux niveaux ou à deux échelles.
La première échelle c'est celle des quartiers en politique de la ville. Plus de cinq millions de personnes y vivent, c'est 8 % de la population nationale, ce sont des quartiers dont nous savons qu'ils concentrent des difficultés, des défaillances : 80 % de DALO, 50 % de jeunes au chômage, 428 quartiers sans aucun équipement sportif, des femmes qui parfois n'osent plus sortir de chez elles. La littérature, le débat public, est pleine de la description des coupables et des responsables, je n'entre pas dans ce débat, la question aujourd'hui c'est comment faire mieux.
Le Président de la République, vous le savez, a demandé au gouvernement de préparer un plan de mobilisation en faveur des quartiers. Jean-Louis Borloo a accepté de nous y aider, je l'en remercie, fort de toute la légitimité qui est la sienne sur le sujet et de son expérience. Il nous a fait part de ses premières réflexions, je le verrai à nouveau très prochainement. Par ailleurs, de nombreux acteurs ont fait des propositions sur le terrain et dans le cadre des groupes de travail lancés par Jacques Mézard et Julien Denormandie.
Les métropoles, les agglomérations auront évidemment un rôle crucial à jouer parce que la politique de la ville entre dans leur champ de compétences et parce que ces quartiers font partie intégrante des territoires dont vous avez la responsabilité. Parce que ces quartiers sont des éléments de l'identité de nos villes. J'étais à Mulhouse il y a deux semaines dans le quartier des Coteaux accompagné d'une délégation d'acteurs politiques et associatifs nationaux particulièrement investis sur ces sujets. Nous ne réussirons rien si nous ne réussissons pas cela. En tout cas rien de durable, rien de sérieux, rien d'important.
Et bien sûr vous pourrez compter sur l'état. J'aurai l'occasion de préciser notre stratégie. Retenez qu'elle reposera notamment sur la sanctuarisation durant le quinquennat des moyens que nous dédions à la politique de la ville, sur la volonté de faire revenir dans les quartiers si j'ose dire les grues et les camions, c'est-à-dire de modifier le tissu urbain quand il doit être modifié, en démolissant souvent pour dé-densifier quand c'est nécessaire, en repensant l'urbanisme, en reconstruisant ce qui doit l'être.
Et là encore ne nous couvrons pas la tête de cendres. Beaucoup a été fait et remarquablement fait au cours des 10 ou 15 dernières années. Des quartiers entiers ont été transformés, pas seulement dans la puissante métropole lyonnaise mais partout. Et puis nous appliquerons, je crois que c'est nécessaire, à simplifier les procédures notamment celle de l'ANRU pour que cette agence gagne en agilité, en réactivité, en capacité d'adaptation. Nous déploierons les emplois francs. Les emplois francs c'est au fond la reprise d'une idée intéressante, passionnante qui elle aussi a produit des résultats et parfois des résultats brillants dans certaines villes, celle des zones franches. Mais là où dans les zones franches on traitait les territoires avec les emplois francs on s'occupera des personnes, des individus en faisant en sorte que les individus, les Françaises, les Français, ceux qui vivent dans ces quartiers puissent bénéficier de ces dispositifs afin de pouvoir là encore répondre aux lacunes de notre développement collectif. L'expérimentation de ces emplois francs a commencé le 1er avril dernier. Il est peut-être un peu prématuré d'essayer d'en tirer un bilan. Elle est déployée dans sept territoires prioritaires et je pense que nous avons là un instrument qui nous permettra d'avancer et d'avancer dans la bonne direction.
Mon souhait c'est qu'au-delà des objectifs chiffrés consistant à mobiliser un certain pourcentage de contrats aidés dans les quartiers, nous construisions de véritables parcours d'insertion des jeunes, des parcours qui sont balisés avec des repères qui s'enchaînent de manière cohérente avec l'ensemble des acteurs de la réussite éducative, avec les associations de quartier, avec les missions locales, avec les centres de formation, avec les entreprises, avec tout sauf avec un esprit de système. Car les quartiers de Toulouse ne ressemblent pas aux quartiers de Dijon ou plus exactement les acteurs des quartiers de Toulouse ne ressemblent pas aux acteurs des quartiers de Dijon et ceux qui peuvent faire merveille à Toulouse ne peuvent pas bénéficier d'une institutionnalisation qui ferait que, par nature, à Dijon ils fonctionneraient bien. Il faut donc que nous soyons souples, que nous soyons adaptables et que nous permettions à l'ensemble des bons acteurs au bon endroit d'avoir les bonnes responsabilités.
Nous voulons aussi concentrer les moyens du droit commun sur les quartiers, Jean-Michel Blanquer a commencé à le faire dès le mois de septembre en dédoublant les classes de CP dans les zones REP et REP+. C'est une bonne mesure dont je sais ce qu'elle peut représenter comme effort pour les municipalités bien entendu, mais c'est une bonne mesure. Je le dis, je le pense et je le dirai toujours, cette idée est une bonne idée et elle va produire de bons résultats. Gérard Collomb a poursuivi cette logique en lançant au mois de février la police de sécurité du quotidien, 15 quartiers seront servis dès le mois de septembre, les Beaudottes à Sevran, La Planoise à Besançon, Bordeaux Maritime, les quartiers nord à Marseille, La Meinau et le Neuhof à Strasbourg, Le Mirail à Toulouse pour n'en citer que quelques-uns. D'autres secteurs suivront comme la santé, la culture, le sport, l'aide à la parentalité.
Seconde échelle, celle des villes moyennes, des territoires périurbains et ruraux. C'est l'autre défi auquel sont confrontées les métropoles, c'est celui de l'alliance des territoires, j'en ai dit un mot, cette alliance n'est pas toujours facile, elle n'est pas toujours naturelle mais elle est nécessaire.
Notre souci au niveau de l'Etat est de la faciliter par l'intermédiaire par exemple des dotations locales d'investissement. Elle continuera d'accompagner cette année les projets dits de réciprocité et aussi en garantissant un maillage plus fort des villes moyennes. C'est toute l'ambition du plan « Coeur de ville » que j'avais évoqué à Cahors en décembre dernier et dont Jacques Mézard a détaillé la liste il y a 10 jours. Nous investirons à Troyes, nous investirons à Issoudun, pas là seulement mais là aussi, dans le logement, dans l'aménagement urbain, dans l'ingénierie.
Pourquoi j'ai dit Troyes, Issoudun ? Je ne sais pas. Alors peut-être certains ici pourraient dire pourquoi n'a pas avoir pris en compte dans le plan "Coeur de ville" les villes moyennes relevant des métropoles, c'était une demande parfois formulée. Certaines de ces villes moyennes qui sont dans des aires métropolitaines se sont manifestées auprès de nous. C'était légitime de le faire, mais nous avons considéré que c'était justement le rôle des métropoles, que c'était le sens du discours que défend France Urbaine de faire en sorte que les métropoles qui ont l'étoffe suffisante pour mettre en musique cette solidarité puissent l'organiser. Si le compte n'y est pas on pourra bien sûr en reparler mais je pense qu'il est utile et sain d'abord de parier sur l'alliance des territoires et de jouer sur une forme de subsidiarité.
Pour les territoires en déprise qui ont besoin d'un appui à 360 degrés de l'Etat nous avons conçu un nouvel outil, c'est l'Agence nationale de la cohésion des territoires dont le préfigurateur, Serge Morvan, a été nommé hier en Conseil des ministres et il était bien naturel que je parle en Bourgogne de Serge Morvan. Sans attendre la préfiguration de l'agence, le travail a commencé dans la Creuse où nous avons nommé un directeur de programme qui accompagne les élus locaux dans l'élaboration d'un projet de territoire. Cette approche en mode projet nous souhaitons l'appliquer ailleurs en sortant des canaux habituels.
Enfin, dernière brique, nous avons transmis la semaine dernière à Bruxelles notre contribution sur l'avenir de la politique de cohésion. Une contribution que nous avons axé en grande partie sur les territoires les plus fragiles, les régions ultra périphériques, les quartiers en politique de la ville, les territoires ruraux en déprise parce que c'est aussi cela une Europe qui protège. Et nous devons nous rassembler, Etat et collectivités, pour construire cette Europe qui protège. J'ai proposé de faire de cette question le thème central, il y en aura d'autres, de la prochaine Conférence nationale des territoires.
Mesdames et Messieurs, j'ai été beaucoup trop long, je m'en excuse, mais je pourrais l'être encore plus parce que nous avons beaucoup de choses à nous dire, parce que les réunions de l'instance de suivi auquel participe Olivier Dussopt et je l'en remercie nous permettent d'évoquer dans le détail les sujets mais ne permettent pas toujours de nous retrouver pour nous dire tout ce que nous avons à nous dire. Mais au fond le plus essentiel de ce que j'ai à dire tient dans une phrase simple : gardons cette relation de confiance, gardons cette capacité à dialoguer, à nous dire les choses, à corriger des positions quand il le faut, c'est la sagesse, à s'écouter mutuellement. C'est d'ailleurs l'esprit qui doit prévaloir au sein de la Conférence nationale des territoires, sortir de la confrontation un peu classique et en vérité souvent fausse, en tout cas pas aussi systématique qu'on veut le faire croire entre l'Etat d'un côté et les collectivités de l'autre. C'est le gage d'une décentralisation mature, apaisée et réussie au service des territoires, de leurs habitants et de ceux qui tous les jours ne ménagent ni leur temps ni leur énergie pour leur donner un avenir.
Je voudrais pour conclure vous dire toute l'estime et toute l'admiration et elle n'est pas feinte, elle est sincère, que j'ai pour ceux qui ici qu'ils soient élus ou administrateurs même si ma nature personnelle me porte à avoir encore plus d'admiration et d'estime pour les élus contribuent au fonctionnement des grandes métropoles, des agglomérations, de nos villes et tous les jours tissent le lien indispensable qui fait vivre la République.Source http://www.gouvernement.fr, le 16 avril 2018
Finances locales Finances locales Relations Etat collectivite locale Contrat d'objectifs Dotation globale de fonctionnement Metropole regionale Cooperation intercommunale EPCI Institutions regionales Mode de scrutin Projet de loi Politique du logement Amenagement foncier Politique urbaine Quartier Pole emploi Ville moyenne Amenagement du territoire 183000713

Interview de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement, à France 2 le 12 décembre 2017, sur les élections territoriales en Corse, le One Planet Summit de Paris et l'expertise concernant l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Interview de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat, porte-parole du Gouvernement, à France 2 le 12 décembre 2017, sur les élections territoriales en Corse, le One Planet Summit de Paris et l'expertise concernant l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Interview de M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat, porte-parole du Go CAROLINE ROUX
Bonjour Benjamin GRIVEAUX.
BENJAMIN GRIVEAUX
Bonjour.
CAROLINE ROUX
Nous allons parler du climat. Mais un mot d'abord quand même sur les élections en Corse, les indépendantistes l'ont emporté et il y a eu cette phrase de Jean-Guy TALAMONI qui demande maintenant au gouvernement d'ouvrir très rapidement des négociations, ce sont les mots qu'il a utilisés. Est-ce que le gouvernement va négocier avec les indépendantistes corses ?
BENJAMIN GRIVEAUX
Bien, d'abord ce scrutin faisons-en ce qu'il en est à savoir une élection territoriale. Ce n'était pas un scrutin sur l'autonomie, sur l'indépendance, sur référendum, c'était d'abord un scrutin territorial sur l'avenir de la Corse, le développement économique, les transports, l'accès aux soins, bref ce qui fait la vie d'une collectivité. La Corse est devenue une collectivité territoriale unique, ce qui en fait déjà un particularisme, il y avait deux assemblées départementales et une assemblée régionale. Le Premier ministre a eu Gilles SIMEONI le soir de sa victoire, c'est une victoire nette. Et donc les discussions vont s'engager, le dialogue va s'ouvrir une fois que la collectivité territoriale unique et l'exécutif seront installés dès le 1er janvier. Et donc le dialogue va se faire comme il se fait…
CAROLINE ROUX
C'était une réponse…
BENJAMIN GRIVEAUX
Avec l'ensemble des exécutifs…
CAROLINE ROUX
Voilà c'est ça, c'était une réponse très bien élevée pour dire non le gouvernement ne négocie pas avec la Corse sur des sujets qui sont sur la table depuis très longtemps. Co-officialité de la langue corse, statut d'autonomie renforcée pour la Corse, reconnaissance d'un statut de résident, amnistie des prisonniers politiques, sur ces sujets là le gouvernement ne négocie pas avec la Corse ?
BENJAMIN GRIVEAUX
Sur l'amnistie des prisonniers politiques à l'évidence il faut que les lois de la République soient respectées quand il y a eu des crimes, les crimes ont été jugés et les personnes ont été condamnées, la peine doit être réalisée. Après il y a évidemment une particularité de la Corse mais comme il y a des particularités dans d'autres régions sur la langue, la langue de la République c'est le français, et pourtant…
CAROLINE ROUX
Ça restera le français.
BENJAMIN GRIVEAUX
En Bretagne…c'est le français la langue de la République. En Bretagne vous avez des écoles Diwan, aux Pays Basque vous avez des indications sur des panneaux qui sont en langue basque et donc vous avez cette particularité et il y a une particularité en Corse, nul ne le nie ! Les discussions vont s'engager une fois que l'exécutif sera installé, ce sera le cas après le mois de janvier.
CAROLINE ROUX
Donc j'entends bien que la co-officialité de la langue corse c'est non ?
BENJAMIN GRIVEAUX
La langue de la République c'est le français.
CAROLINE ROUX
Très bien, c'est clair ! On passe au climat. Deux ans après l'accord de Paris, trois semaines seulement après la Cop 23 à Bonn, le chef de l'Etat organise donc ce matin un grand rendez-vous axé sur le financement de la transition énergétique. Ce qu'on comprend c'est qu'on avance sans TRUMP mais on avance quand même.
BENJAMIN GRIVEAUX
On avance rapidement et surtout c'est un sommet avec deux spécificités : d'abord c'est le sommet qui permet à des acteurs non étatiques de s'engager. Des philanthropes, on a vu Michael BLOOMBERG être présent avec de grands donateurs. On a vu des villes et des Etats s'engager, des Etats américains notamment puisque Donald TRUMP est sorti de l'accord de Paris mais ça n'empêche pas les Etats américains, je pense en particulier à la Californie de s'engager. Il y a hier de nombreux chercheurs issus des universités californiennes qui vont être accueillis à Paris pour faire ces recherches-là. Et puis c'est aussi le sommet du concret, des projets très concrets que nous allons conduire et qui vont être ce qui va permettre de donner de la chair et d'incarner les engagements qui ont été pris à Paris il y a deux ans, c'est le sommet de la réalisation.
CAROLINE ROUX
Donc on n'a pas besoin de Donald TRUMP ?
BENJAMIN GRIVEAUX
On a besoin de tout le monde et Donald TRUMP peut-être rouvrira-t-il la porte ? Et peut-être rejoindra-t-il la table ?
CAROLINE ROUX
Vous y croyez vraiment ?
BENJAMIN GRIVEAUX
Ce que je crois profondément c'est que lorsque vous avez la société civile qui s'engage, les villes qui s'engagent, les chercheurs, les universités, les entreprises, cette mobilisation-là elle permettra d'avancer, de trouver des solutions concrètes. Et Paris a une carte à jouer sur la question du financement et notamment du financement de la transition énergétique. On est déjà leader sur la finance dite verte. On est leader sur d'autres modèles financiers, vous savez on moque souvent les financiers, Paris est une vraie signature française, il y a une excellence française là-dessus. Paris peut devenir la capitale mondiale de la finance verte.
CAROLINE ROUX
Il est vraiment devenu écolo Emmanuel MACRON ?
BENJAMIN GRIVEAUX
Ecoutez ce procès lui a été fait régulièrement lorsqu'il était à Bercy. Il s'est engagé dans la campagne présidentielle sans coup férir. Les personnalités qui l'ont soutenu et qui l'ont rejoint, je pense en particulier à Nicolas HULOT ; Nicolas HULOT n'aurait pas rejoint le gouvernement et ne serait pas engagé aux côtés du Premier ministre et du président de la République s'il avait le moindre doute sur l'engagement environnemental, écologique et pour la transition énergétique du président de la République.
CAROLINE ROUX
Bruno LE MAIRE a évoqué l'idée d'une taxe sur les transactions financières pour financer donc la transition énergétique, le développement, le climat etc., on n'a pas réussi à faire bouger l'Europe sur le Glyphosate et vous pensez vraiment qu'on va y arriver sur la …
BENJAMIN GRIVEAUX
Sur le Glyphosate nous avons fait bouger l'Europe. Si nous n'avions pas agi c'était 10 ans, là c'est 5 ans, nous on voulait 3.
CAROLINE ROUX
On voulait 3.
BENJAMIN GRIVEAUX
Oui, mais enfin on a divisé par deux le nombre d'années donc on a fait bouger l'Europe, première chose. Sur la taxe sur les transactions financières…la taxe sur les transactions financières elle peut en partie servir par exemple à financer ces nouveaux modèles de développement et à financer la transition énergétique. Il y a en Europe 11 pays européens qui font partie d'un club qu'on appelle le club des amis de la taxe financière. Il faut convaincre d'autres parce que si on fait ça seulement à quelques-uns, il y aura des effets de bord…
CAROLINE ROUX
Ça ne marchera pas !
BENJAMIN GRIVEAUX
Et puis il y aura des effets d'aubaine pour d'autres, donc le but c'est de convaincre qu'il faut d'abord mettre les choses sur la table, avancer, aller convaincre un par un, c'est ce à quoi le gouvernement s'emploie.
CAROLINE ROUX
Alors un dossier compliqué, qui s'annonce pour le gouvernement, celui de Notre-Dame-des-Landes, le gouvernement va recevoir un rapport sur le sujet, le gouvernement qui avait commandé ce rapport pour se faire un avis clair sur le sujet. Ce dossier symptomatique de l'incapacité de l'Etat a décidé, est-ce que ce qui se joue là c'est justement la crédibilité, l'autorité de l'Etat, sur ce sujet là ?
BENJAMIN GRIVEAUX
Il y a une décision qui sera prise, le rapport sera remis demain il a été confié à trois experts, des médiateurs, il sera examiné et d'ici quelques semaines une décision définitive sera prise sur ce sujet qui vous l'avez dit projet imaginé il y a 40 ans, relancé il y a 20 ans, indécision constante depuis de très nombreuses années et donc oui ce sujet sera tranché dans les semaines qui viennent. Je pense que c'est nécessaire parce qu'il faut donner de la visibilité et de lisibilité à l'action publique. Oui c'est le sujet de l'autorité de l'Etat, c'est le sujet de la règle de droit et donc il y aura une décision prise.
CAROLINE ROUX
Est-ce que le risque de départ de Nicolas HULOT pèsera dans cette décision ?
BENJAMIN GRIVEAUX
Vous savez non il n'y a pas de menace ou de marchandage, ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. On met les dossiers sur la table, on en discute calmement, de manière apaisée, de manière rationnelle et il n'y a pas de chantage à la démission de qui que ce soit, pas de Nicolas HULOT comme de quiconque d'autre dans ce gouvernement.
CAROLINE ROUX
Y compris sur un sujet aussi symptomatique que Notre-Dame-Des-Landes.
BENJAMIN GRIVEAUX
Y compris sur un sujet sensible.
CAROLINE ROUX
Un mot sur Laurent WAUQUIEZ, il a pris la tête du parti Les Républicains, est-ce que vous avez donc un nouvel opposant ? Est-ce que c'est le patron désormais de l'opposition, c'est comme ça que vous le voyez ?
BENJAMIN GRIVEAUX
Il fait partie des opposants au gouvernement, il n'est pas le seul, il fait partie des opposants. Ce qui est évident c'est que Les Républicains ont fait un choix clair mais qu'on peut dire que leur chef est assez peu clair lui dans ses choix.
CAROLINE ROUX
Parce que ?
BENJAMIN GRIVEAUX
Puis nous allons voir quelle ligne il va prendre. Est-ce que c'est le Laurent WAUQUIEZ d'il y a quelques années, centriste, social démocrate, démocrate chrétien ou est-ce que c'est le Laurent WAUQUIEZ plus récent ? On ne sait ce qu'il veut faire ni avec qui il veut le faire. Donc il va avoir l'option de le clarifier, nous attendons qu'il le clarifie et puis…
CAROLINE ROUX
Visiblement la ligne est claire.
BENJAMIN GRIVEAUX
Nous aurons une opposition et en tout cas nous aurons des débats constructifs, toujours respectueux de nos oppositions comme nous l'avons été depuis le début.
CAROLINE ROUX
Visiblement la ligne est claire, Xavier BERTRAND n'a même pas attendu le premier jour de prise de fonction de Laurent WAUQUIEZ pour tourner les talons.
BENJAMIN GRIVEAUX
Xavier BERTRAND a fait le choix de sa région, je crois que ça l'honore et en tout cas il a, je crois, pris la mesure de la responsabilité qu'il assène. Il a été élu dans des circonstances particulières en 2015 face à Marine LE PEN et qu'on se consacre pleinement à son mandat régional lorsqu'on a la responsabilité d'une région aussi importante que les Hauts-de-France c'est tout à son honneur.
CAROLINE ROUX
Merci, c'est dit !
BENJAMIN GRIVEAUX
Je vous remercie.Source : Service d'information du Gouvernement, le 13 décembre 2017
Collectivite territoriale Relations Etat collectivite locale Election Institutions regionales Mouvement autonomiste Langue corse Prisonnier Sommet Climat Financement Politique de l'energie Aeroport Expertise Relations gouvernement opposition 173002427

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la préparation de la consultation concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa le 5 décembre 2017.

Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la préparation de la consultation concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa le 5 décembre 2017. Déclaration de M. Edouard Philippe, Premier ministre, sur la préparation Déplacement du Premier ministre en Nouvelle-Calédonie du 2 au 6 décembre 2017 - Discours devant le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 5 Monsieur le président du Congrès,
Mesdames les ministres, monsieur le secrétaire d'Etat,
Monsieur le président du Gouvernement,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Messieurs les députés,
Messieurs les sénateurs,
Mesdames et messieurs les membres du Congrès,
Chers membres du congrès des Jeunes de la Nouvelle-Calédonie,
Mesdames, Messieurs,
Il y a exactement 500 ans, deux évènements, deux décisions, probablement sans liens entre elles, ont participé à la transformation du monde d'alors et commencé à modeler le monde d'aujourd'hui.
En février 1517, le roi François 1er décide de doter la France d'un grand port, capable d'armer des bateaux susceptibles de partir à la découverte du nouveau monde, de franchir l'atlantique pour conquérir, exploiter et profiter des richesses inouïes qu'évoquent ceux qui reviennent. Ce sera le port du Havre.
En octobre 1517, à Wittenberg, Luther publie ses fameuses 95 thèses. Il va remettre en cause l'unité (déjà bien relative il est vrai) du monde chrétien et créer le protestantisme.
Pourquoi évoquer ici, à Nouméa, devant les membres du Congrès de Nouvelle Calédonie, ces deux évènements lointains, dont l'un est certes relatif à une ville chère à mon coeur. Parce que ces deux événements ont transformé le monde, le monde géographique et le monde symbolique.
Et parce que depuis 30 ans, la Nouvelle Calédonie vit une transformation du monde.
Cette transformation du monde, elle a plusieurs noms en Nouvelle-Calédonie : le rééquilibrage, la reconnaissance de l'identité Kanak, le destin commun…Et dans le monde, elle s'appelle changement climatique, mondialisation, phénomènes globaux.
Dans les Feuillets d'Hypnos, ses écrits de résistance, le poète René Char ose la formule suivante : « Notre héritage n'est précédé d'aucun testament » : ce n'est pas le cas pour nous dans ce moment historique. Nous allons vers la consultation par un chemin balisé voici de longues années, mais que nous construisons chaque jour.
Ce chemin, je le dis ici aujourd'hui, a été balisé par des géants. Nous le construisons chaque jour mais nous devons savoir qu'il a été ébauché par des hommes justes et grands.
En 1988, au moment même où j'atteignais l'âge de la citoyenneté, j'ai vu Michel ROCARD baliser le chemin et incarner cette puissance et de cette noblesse de la politique. Une puissance de la politique qui s'incarne aussi dans des gestes, comme la poignée de main entre Jean-Marie TJIBAOU et Jacques LAFLEUR. Chers membres du Congrès des Jeunes, je peux vous dire qu'une telle image, pour un jeune homme de l'Hexagone, qui ne connaissait guère la Nouvelle-Calédonie, avait une force déjà exceptionnelle, historique.
C'est pour faire mémoire de leur oeuvre de paix que je me suis recueilli devant les tombes de Jacques LAFLEUR, samedi à Nouméa, et de Jean-Marie TJIBAOU, hier à Tiendanite.
Ils ont montré ce que peut la volonté politique, comment elle peut trouver le chemin qui permet de dépasser les haines et les violences, sans pour autant parvenir totalement à effacer les peurs, les souffrances, le souvenir des violences des victimes. Et c'est avec un profond respect que je m'incline devant la mémoire des trop nombreuses victimes des évènements des années 1980, en ce jour anniversaire de la mort des dix de Tiendanite.
Durant ces quatre jours, j'ai entendu beaucoup de paroles et beaucoup d'entre elles invoquaient l'accueil, l'amitié, le vivre-ensemble, et, avec la tonalité particulière du retour du tirailleur Kalepo WABETE à Tiga, la paix.
J'ai aussi entendu que chacun avait en tête l'échéance de la consultation et la volonté que cette consultation ne conduise pas à des tensions. Chacun insistait sur le dialogue.
[Un actif incroyable]
Pour construire l'avenir, nous pouvons nous appuyer sur un héritage – poussons la comparaison économique plus loin, un actif d'une incroyable richesse qui est constitué par ces trente dernières années.
Parmi les éléments constitutifs de cet actif des trente dernières années, il y a – j'emploie à dessein le terme – une forme d'exercice de la politique propre à la Nouvelle-Calédonie. Une forme sans précédent dans l'Histoire – c'est pourquoi elle a inspiré plusieurs processus de paix – et sans équivalent dans le monde.
Cette forme politique, elle est manifeste dans les institutions de Nouvelle-Calédonie. Je pense en particulier à la nécessité des contrepoids, des équilibres entre les institutions et les compétences qu'elles exercent. Je pense aussi à une forme de mesure, j'oserais dire de tempérance ou de retenue, dans l'exercice du fait majoritaire. Je sais combien vous y êtes attachés.
Cette retenue s'exprime dans la logique de fonctionnement du gouvernement émanant du Congrès mais aussi dans l'état d'esprit qui habite d'autres lieux, comme dans la salle du conseil de l'hôtel de Matignon lors de notre comité des signataires de l'Accord de Nouméa le 2 novembre dernier.
Elle repose en définitive sur la capacité à nourrir un dialogue politique permanent entre les forces politiques représentatives, sans se limiter à une lecture reposant sur une distinction indépassable entre majorité et opposition.
J'observe au demeurant que la configuration physique du Congrès épouse cette perspective, propice au dialogue et aux échanges, à la différence d'une organisation en hémicycle ou, a fortiori, du face à face de la Chambre des Communes à Londres.
Ce sens du compromis, je le vois aussi ici, il a été porté à un point symbolique très fort avec le déploiement des deux drapeaux, qui sont ici côte à côte, comme je l'ai observé dans nombre de lieux publics en Nouvelle-Calédonie, dans les trois provinces.
Malgré les difficultés conjoncturelles, ces principes communs font partie des points de convergence, des acquis de ces trente dernières années en Nouvelle-Calédonie. J'ai la conviction que ces pratiques politiques, ces coutumes institutionnelles, si vous me prêtez cette expression, peuvent être aussi irréversibles que les transferts de compétence, cela dit sous le contrôle de Mme la ministre de la Justice, garde des Sceaux.
Dialoguer, parler, j'en mesure à nouveau toute l'importance au terme de quatre jours de déplacement.
Je souhaitais toutes ces rencontres avant de m'adresser à vous. Non pas pour ménager un quelconque suspense sur des annonces fortes : la politique n'est pas une série télévisée. Mais par respect et par humilité devant une histoire qui nous oblige. Et pour, à mon tour, après avoir été à la rencontre de vos paroles, porter en retour la parole de l'Etat qui s'engage en connaissance de cause.
Cet engagement, qui est aussi mon engagement personnel comme celui des ministres qui m'accompagnent et de mon Gouvernement dans son ensemble, c'est d'abord un engagement de méthode : le respect de la parole de l'interlocuteur, du partenaire ou du vis-à-vis comme certains d'entre vous peuvent vous qualifier. Respect qui commence par l'écoute et donc par une forme de silence, à la manière des cérémonies coutumières qu'avec ma délégation, j'ai vécu avec beaucoup d'intensité. Ce respect, c'est une forme d'humilité.
Mais j'ai la conviction que l'humilité, c'est aussi un autre nom pour la responsabilité. Ou plus exactement pour cette responsabilité à la hauteur de laquelle chacun d'entre nous doit être selon son rôle et sa mission. En particulier dans cette année 2018 qui est à la fois l'accomplissement d'une parole donnée il y a vingt ans et le motif d'inquiétudes et d'aspirations. Une année historique qui – c'est la vérité de tels moments – est un risque mais aussi une chance.
Cette alliance de respect, d'humilité et de responsabilité, elle est au coeur de ce que nous avons fait le 2 novembre dernier. Elle est aussi au coeur de ce que nous devons poursuivre.
Je mesure les risques, je mesure les appréhensions comme les aspirations mais j'ai confiance dans nos capacités collectives à aller au-devant de nous-mêmes. C'est le quatrième principe sur lequel je veux poursuivre nos échanges : cette confiance en nous. Et la confiance ne part d'un sentiment vaguement optimiste, irénique.
Non, la confiance que j'évoque, elle a d'abord sa source dans la conscience de notre faiblesse ou de notre petitesse, celle que j'ai ressentie à plusieurs reprises face à l'immensité de votre territoire comme au pied du poteau central des hautes cases des grandes chefferies de Hnatalo ou de Gaica.
On peut avoir peur lorsqu'on prend conscience de sa faiblesse face à l'immensité. J'ai toujours pensé qu'il fallait surtout avoir peur de ceux qui ne saisissent pas cette immensité, cette histoire, cette responsabilité qui les dépassent.
N'ayons pas peur de nos peurs et de nos appréhensions. Ce sont elles qui, en conscience, nous permettent de construire l'avenir plutôt que de l'affronter.
[Le dialogue pour l'avenir]
Et, comme nombre d'entre vous me l'ont dit durant ces derniers jours, ce qui compte autant que le jour d'après, c'est le fait que la vie ensemble se poursuit dans un après qui n'est pas qu'un seul jour d'une vie.
Il y a les institutions, il y a le droit mais il y a la vie, il y a ce savoir vivre-ensemble, spécifique à la Nouvelle-Calédonie, forgé par son histoire, forgé par l'identité Kanak et par ses échanges avec les autres cultures, forgé aussi par sa relation avec la France.
Nous sentons collectivement – et vous l'avez exprimé lors de la réunion des signataires samedi dernier – que 2018 est une année historique pour le vivre-ensemble, pour le fait calédonien. Nous devons collectivement, Etat et forces politiques de Nouvelle-Calédonie, contribuer à dessiner ce chemin du vivre-ensemble pendant et après la consultation.
Pour cela, je propose une méthode simple et éprouvée.
- un dialogue resserré avec une dizaine de représentants, nominativement désignés, des forces politiques. C'est le groupe qui déterminera, collectivement, la manière et les moyens de rendre publics les travaux et leur évolution.
- un temps d'échanges qui n'est pas borné dans le temps, comme dans les palabres à l'océanienne et qui, comme dans ces palabres, est marqué par le respect de l'autre et l'écoute de sa parole. J'ai compris que le palabre reposait d'abord sur un mouvement d'écoute et d'attention à la parole de l'autre alors que notre premier réflexe est de convaincre. Allons au fond des mots que nous employons si couramment, pour en distinguer l'actualité.
- des points de rendez-vous, le premier étant un comité des signataires la première quinzaine de mars à Paris, que je présiderai évidemment en personne.
- quatre thèmes de travail :
1 / d'abord, entre maintenant et fin janvier, nous dressons le bilan de la mise en oeuvre de l'Accord (les acquis, les restes à réaliser, les richesses, les manques : autrement dit, quels mots qualifient ce bilan ?). Pour ma part, j'ai été frappé par les effets du rééquilibrage : essor économique et les initiatives tant dans les îles Loyauté, développement de la zone Voh-Koné-Pouembout avec la création prochaine d'une antenne de l'université sur les terres coutumières de Baco. Nous pourrions commencer la première rencontre en nous interrogeant sur ce qui est le plus emblématique des principales ambitions de l'Accord, en particulier le destin commun.
- 2/ Ensuite, la question des compétences transférés ou à transférer
- 3/ la place de Nouvelle-Calédonie dans le monde.
- 4/ le socle des valeurs et des projets qui font consensus et qui est le substrat de la Nouvelle-Calédonie d'aujourd'hui et de demain.
L'objectif, c'est qu'à la fin du premier semestre nous ayons en commun un socle d'analyses et de valeurs permettant d'avancer.
Je ne veux pas préjuger de ce à quoi nous aboutirons. Mais, je le redis, j'ai confiance dans le sens des responsabilités de chacun et j'ai confiance dans l'héritage d'une pratique politique à nulle autre pareille, sans précédent et sans équivalent dans le monde.
[La préparation de la consultation : le projet de loi organique]
Je viens d'évoquer des points de convergence, des valeurs communes, mais tout le monde, dans cette pièce, a en tête l'échéance de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, prévue par l'Accord de Nouméa. Je souhaite maintenant l'évoquer avec vous, même si, je le redis avec insistance, nous ne devons pas être obnubilés par cette échéance.
Dès ma prise de fonction et en raison de l'urgence qui préside à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, j'ai voulu rappeler des principes simples :
Premier principe : la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté aura lieu et l'Etat prend toute sa responsabilité pour le préparer. J'y reviendrai tout à l'heure.
Deuxième principe : le résultat du scrutin devra être reconnu par tous comme « légitime et sincère ». Je reprends ici les qualificatifs du relevé de conclusions du dernier comité des signataires de l'Accord de Nouméa dans la partie qui introduit l'accord politique sur les inscriptions d'office sur les listes électorales.
Cela signifie que l'Etat est totalement engagé pour que le scrutin se déroule dans des conditions de transparence telles qu'il ne puisse pas être contesté.
Je veux saluer les efforts conduits depuis plus de deux ans pour constituer la liste électorale spécifique à cette consultation, efforts que les experts de l'Organisation des Nations-Unies ont relevés. A côté des actions engagées pour l'inscription d'office, nous devons poursuivre le travail d'information et je suis heureux d'avoir pu lancer avec Teddy RINER la campagne de sensibilisation à l'inscription et, par voie de conséquence, au vote des jeunes.
Les nouvelles modalités d'inscription d'office répondent au même objectif commun : assurer la légitimité et la sincérité des résultats de la consultation. Dans la continuité de l'accord politique du 2 novembre dernier, mon Gouvernement a proposé au Congrès un projet de loi traduisant cet accord.
Le Congrs a su trouver un chemin de consensus pour faire évoluer le projet de loi organique, en particulier s'agissant des modalités de la présomption de détention du centre des intérêts matériels et moraux pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et y résidant depuis plus de trois ans.
Le Gouvernement a repris votre proposition de créer un article spécifique, le nouvel article 218-3. En revanche, la modification concernant le régime général des procurations pendant la consultation n'a pu être intégrée à ce stade, le Conseil d'Etat considérant que la formulation retenue présentait des risques d'inconstitutionnalité (en particulier d'incompétence négative du législateur). Cela n'est pas irrémédiable et il appartiendra au Parlement de prendre en compte ces éléments.
Je veux saluer le travail réalisé sur ce projet de texte comme l'implication personnelle sur la Nouvelle-Calédonie de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer. Elle portera ce projet au Parlement. Et Mme Yaël BRAUN-PIVET, présidente de la commission des lois à l'Assemblée nationale, qui a bien voulu m'accompagner lors de ce déplacement, m'a dit combien elle était attentive à ces travaux.
Il y a là, j'y insiste, un dialogue entre le comité des signataires et les institutions, autant de lieux politiques, que je veux saluer au travers du rôle que le Congrès a tenu tout récemment.
[La préparation de la consultation : la responsabilité des institutions]
Dans cette phase de préparation de la consultation, qui elle aussi doit être marquée par le sens du compromis, il est très positif, comme vous l'avez proposé, monsieur le président, que le Congrès se saisisse désormais de la désignation de la date de la consultation ; c'est la lettre comme l'esprit de l'Accord de Nouméa. Les travaux conduits depuis le comité des signataires montrent que le choix est restreint en pratique à la deuxième quinzaine d'octobre.
Je forme le voeu que vos travaux portent également sur la formulation de la question, même si cela ne relève pas de la compétence propre de votre institution au sens de la loi organique.
Que le Congrès délibère ainsi illustrerait la relation très féconde qui existe, de longue date, entre les travaux conduits sous l'égide du comité des signataires de l'Accord de Nouméa et les institutions de Nouvelle-Calédonie.
Nous devons être particulièrement vigilants à la formulation de la question qui sera posée : le champ des possibles est de toute façon borné. D'une part, l'Accord de Nouméa fixe la nature de la question qui doit porter sur l'accession à la pleine souveraineté. D'autre part, les normes internationales et nationales sur les consultations référendaires sont claires : la question doit être sans ambiguïté et compréhensible. En d'autres termes, elle implique nécessairement un effort de simplification extrême Et une formulation binaire. On peut regretter ou se réjouir de cette formulation binaire mais il ne doit pas résumer à lui seul le débat et les projets de société.
[La consultation : l'information]
Nous devons aussi définir précisément les modalités de la campagne. Je pense notamment aux supports d'information qui devront être mis à disposition des votants, qu'il s'agisse des documents établis par les forces politiques participant à la campagne comme des documents de nature pédagogique ou informative.
D'ores et déjà, des documents ont été largement médiatisés : les missions mandatées par les précédents gouvernements – la mission fondatrice de Jean COURTIAL et de Ferdinand MELINSOUCRAMANIEN en 2011, puis celle sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie –, les missions constituées par les Assemblées, je veux saluer Messieurs les anciens ministres Jean-Jaques URVOAS et Dominique BUSSEREAU, qui ont présidé la mission de l'Assemblée nationale, et madame la présidente de la commission des lois qui est membre de l'actuelle commission comme vos députés, jusqu'aux travaux universitaires et de la société civile.
[Le groupe des sages]
Concernant la campagne elle-même, j'ai la conviction que nous devons innover pour assurer la sérénité des « jours d'avant » : c'est pourquoi j'ai proposé que soit réuni une forme de commission des sages qui pourra veiller à ce que les propos et les débats soient fidèles aux paroles des anciens et soient à la hauteur de ce qui doit être transmis aux jeunes générations. Nous pensons souvent au poids de l'héritage, mais n'oublions pas le poids de notre responsabilité vis-à-vis des jeunes.
Un tel groupe aurait la charge, lourde et fragile, de veiller à ce que les propos de campagne ne viennent pas blesser la société calédonienne en violentant ses valeurs, celles qui figurent dans notre Constitution avec la déclaration des droits de l'homme, celles qui sont intimement liées à la civilisation Kanak, celles qui s'enracinent dans l'héritage des religions, celles qui figurent dans le préambule de l'Accord de Nouméa : je pense au projet de charte élaboré par la mission d'écoute et de dialogue en 2016.
Bien évidemment, ce ne serait pas une haute autorité de censeurs, ni ne substituerait à l'autorité judiciaire pour sanctionner diffamation et autres infractions, mais plutôt d'un « collectif du consensus », conscient de la fragilité de tout édifice politique.
(le moment souveraineté)
Permettez-moi un dernier mot sur la consultation, une forme de pas de côté par rapport aux réflexions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et la souveraineté telle qu'elle est définie par l'Accord de Nouméa. Je veux insister sur une dimension de la consultation qui me semble à ce jour trop occultée, à savoir le sens de la participation.
Que va-t-il se passer le jour du scrutin ? Le peuple calédonien tel qu'il a été constitué selon l'Accord de Nouméa, collectivement et non par ses représentants, va se prononcer sur l'avenir politique de la Nouvelle-Calédonie. Il va le faire de manière totalement autonome, c'est-à-dire souveraine. L'Etat y apporte et y apportera son plein concours, j'en ai déjà longuement parlé. Mais, en définitive, ce sera bien le peuple calédonien qui se prononcera souverainement.
[Politiques publiques en direction de la Nouvelle-Calédonie]
Ce débat institutionnel, il est important, mais il n'est pas tout. La transformation du monde n'est pas seulement institutionnelle, elle touche la vie quotidienne. Nous ne devons pas oublier les urgences de la vie quotidienne.
Certaines de ses urgences peuvent avoir des effets à long terme : je pense à la transition énergétique et au développement durable. Cette dimension a été au coeur de notre rencontre avec la province des îles Loyauté. Par l'actualité d'abord avec un littoral souillé par des boulettes d'hydrocarbures, vraisemblablement provenant du fioul qui n'avait pas pu être extrait du Kea Trader : avec le président du gouvernement, Sébastien LECORNU, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Etat en charge de la transition écologique et solidaire, a pu apporter des explications sur notre action.
Ensuite par le projet d'autonomie énergétique qui se traduit par des contrats cadres signés dimanche avec l'ADEME et par le développement de plusieurs sources d'énergie renouvelable dans les îles Loyauté, dont cette station photovoltaïque que nous avons inaugurée avec le président de la province à Hapetra (« Hapetcha »).
Je veux insister sur cet enjeu d'adaptation au changement climatique, dans cette zone du monde qui y est particulièrement exposée. Nous souhaitons accompagner de manière très active la construction par vos soins du plan d'actions du parc naturel marin, le plus étendu de France. Je suis convaincu que la réussite de ce parc contribuera au rayonnement de la Nouvelle-Calédonie auprès des pays du Pacifique. Sébastien LECORNU va y travailler avec le gouvernement cet après-midi.
L'Etat demeure pleinement engagé dans ses champs de compétence et dans l'accompagnement des collectivités de Nouvelle-Calédonie, en particulier par les contrats de développement dont les moyens pour 2018 sont renforcés par rapport à ceux de 2017. Je peux également vous confirmer le soutien de l'Etat aux projets structurants comme un hôtel de Lifou dont le dossier de financement pourra être redéposé l'année prochaine afin qu'une décision soit prise rapidement.
Je pense aussi aux compétences régaliennes, en particulier à la sécurité. Les ministres de l'intérieur, de la justice et des outre-mer – Nicole BELLOUBET et Annick GIRARDIN m'accompagnent – ont fait part de leurs orientations lors du comité des signataires : des moyens supplémentaires ont été décidés pour faire face à certains types de délinquance et d'insécurité qui ont fortement crû ces dernières années, comme l'insécurité routière.
Une attention particulière est apportée à la question de la prévention et de la répression de délinquance des jeunes. Je sais que Nicole BELLOUBET y est particulièrement vigilante de même que Gérard COLLOMB, ministre de l'intérieur. Je veux également annoncer ici que, conformément à vos demandes, Messieurs les députés, madame la maire de Nouméa, la police de sécurité du quotidien sera expérimentée en priorité dans l'agglomération de Nouméa.
Je veux aussi parler de l'action que l'Etat, avec les institutions de Nouvelle-Calédonie, conduit pour la jeunesse. Le régiment de service militaire adapté, que j'ai visité à Koumac, est un puissant outil d'insertion professionnelle et d'inclusion des jeunes dans la société. J'ai donc demandé au ministère des outre-mer de réunir les conditions pour qu'une nouvelle unité d'environ 80 volontaires puisse être constituée : cette nouvelle unité devra proposer de nouvelles filières de formation et s'adresser en priorité aux jeunes de l'agglomération de Nouméa qui sont menacés par l'exclusion et la marginalisation. Je comprends qu'il y a un intérêt pour que cette unité soit installée à Bourail, par exemple sur le site à Nandaï : nous devons y travailler collectivement.
Madame la ministre des outre-mer ouvre aujourd'hui les Assises de la jeunesse. Je souhaite que l'Etat accompagne, par son expertise comme dans le cadre des contrats de développement, les initiatives d'expérimentation que plusieurs collectivités – je pense notamment au Gouvernement et à la Province Sud – souhaitent conduire, en particulier en direction des 16-18 ans.
Un mot sur l'économie et, plus spécialement, le nickel. Les conditions météorologiques ne m'ont pas permis de me rendre sur le site minier de la SLN à Tiebaghi comme je l'avais souhaité, comme me l'ont dit à Tiga le soleil, à Koumac, la pluie, à la suite de la remise de la distinction de chevalier de l'ordre national du mérite, à M. Robert FROUIN, ancien maire de Koumac, très engagé dans la protection du patrimoine minier et acteur de l'implantation du RSA à Koumac. J'ai en revanche visité l'usine du nord, emblématique du rééquilibrage mais aussi d'un projet visant à permettre à la Nouvelle-Calédonie de maîtriser son destin économique.
Je veux vous assurer que nous demeurons présents et, si nécessaire, actifs pour assurer la pérennité de ces activités industrielles qui sont au coeur de l'économie néo calédonienne, notamment en appuyant les projets de développement, dont la centrale électrique pour l'usine de Doniambo. Nous demeurons aussi à disposition des autorités et des forces politiques de Nouvelle-Calédonie pour contribuer à l'élaboration de la stratégie nickel, qui est, elle aussi, une expression du destin commun de la Nouvelle-Calédonie. Pour m'appuyer dans cette démarche, j'ai décidé de constituer une mission d'experts de haut niveau qui suit de manière très fine l'évolution de chacun des dossiers.
Je ne saurais passer sous silence le poids du tourisme et le rôle des collectivités dans le développement de l'offre comme j'ai pu le mesurer à Poindimié et à Bourail.
[Conclusion]
Avant ce déplacement, j'ai pensé à un moment du dialogue entre Nidoish NAISSELINE et Walles KOTRA où le grand chef NAISSELINE, tout en soulignant le caractère fondamental de la tradition Kanak et de l'ordre coutumier, évoque la découverte des auteurs européens. Il y parle notamment de l'oeuvre d'Emmanuel LEVINAS sans développer son propos.
Alors je vais poursuivre le dialogue et prolonger la référence qui, dans la situation présente et au regard du chemin que nous parcourons, me semble essentielle. C'est vers la dimension éthique des travaux de LEVINAS que Nidoish NAISSELINE nous invite à nous tourner. Cette dimension éthique qui refuse de réduire une personne à un qualificatif, à une identité uniforme, mais qui ouvre sur l'infini du visage de l'autre.
Dans ce refus de cette réduction à la totalité, dans ce refus de cet effacement de la personne derrière un qualificatif, je vois une profonde analogie avec le mouvement historique que décrit Aimé CESAIRE a écrit dans le discours sur le colonialisme.
J'y vois aussi l'illustration de ce qui était décrit comme l'avenir de la Nouvelle-Calédonie en 1998, à savoir « l'identité dans un destin commun ». Il y a l'identité Kanak qui existe.
Il y a une identité calédonienne qui se construit.
Il y a une permanence d'une culture ancestrale.
Il y a un surgissement d'une société qui s'affirme.
Notre monde est en train de se transformer ici.
Nous le transformons. Nous devons être à la hauteur tous ici.. Les signataires. Les élus. La société. L'Etat.
Vive la Nouvelle-Calédonie,
Vive la République,
Vive la France !Source http://www.gouvernement.fr, le 8 décembre 2017
Collectivite d'outre mer Preparation Consultation Referendum Autodetermination Institutions regionales Accord Transfert Competence Projet de loi Loi organique Liste electorale Vote par procuration Relations Etat collectivite locale Calendrier 173002388

Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les grandes orientations du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future colle

Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les grandes orientations du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, à l'Assemblée nationale le 21 février 2017. Déclaration de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du terri Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la collectivité de Corse, à l'Assemblée nationale le 21 février 2017 M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances no 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, no 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et no 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (nos 4478, 4519).
* Présentation
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur – cher François Pupponi –, mesdames et messieurs les députés, je tiens à souligner, en préambule, que nous vivons un moment historique et rare, tant pour la vie parlementaire que pour la Corse.
M. Charles de Courson. La fin d'une législature ! (Sourires)
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Rare, pour la vie parlementaire, parce que nous discutons des derniers projets de la législature et du quinquennat. Dans quarante-huit heures, en effet, la quatorzième législature sera close et cela donne naturellement à cette séance un goût particulier. Moments exceptionnels, pour des sujets qui ne le sont pas moins…
Historique, étant donné la portée et les conséquences des deux lois dont nous allons débattre pour la Corse et la vie quotidienne des Corses. En effet, la création de la collectivité de Corse, dont nous allons discuter maintenant, donnera aux Corses et à leurs élus, par la fusion des trois collectivités existantes, la pleine maîtrise de leur destin au sein de la nouvelle institution qu'ils devront construire et faire avancer.
La proposition de loi du député Rocca Serra, que nous aborderons par la suite, permettra quant à elle aux familles corses – elles auront dix ans pour le faire – de résorber l'immense désordre de propriété qui contribue à la dégradation du foncier et qui rend difficile la rénovation des biens et tout particulièrement des maisons de village.
Nous voilà donc parvenus, mesdames et messieurs les députés, messieurs les présidents du conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse, qui êtes dans les tribunes avec vos amis et que je salue, à « l'heure de vérité » selon l'expression qui fait florès depuis ce matin dans les médias et les réseaux sociaux corses.
En tout cas, et je le fais avec solennité, je souhaite que nous soyons collectivement dignes de l'espoir immense qui s'exprime et que nous parvenions – mais je n'en doute pas – à répondre de manière positive aux attentes du peuple corse.
Mesdames et messieurs les députés, nous allons donc aborder la lecture définitive du projet de loi de ratification des trois ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la future collectivité de Corse, prises sur le fondement de l'article 30 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe.
Je rappelle, en préalable, que conformément à la Constitution il est indispensable de ratifier ces ordonnances – qui ont été publiées, je le souligne, dans les délais légaux – afin qu'elles ne disparaissent pas de l'ordre juridique, ce qui aurait pour conséquence de fragiliser la future collectivité de Corse.
Ainsi, le projet de loi ratifie dans son article 1er l'ordonnance no 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse ; dans son article 2, l'ordonnance no 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; dans son article 3, l'ordonnance no 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ; enfin, il corrige, dans son article 4, une malfaçon, disons, de la loi de finances pour 2017 en réintroduisant la possibilité de financer des actions de désenclavement de la montagne par les éventuels reliquats de dotation de continuité territoriale.
Quelques mots, mesdames et messieurs les députés, relatant les étapes précédentes car il me semble qu'elles méritent vraiment d'être rappelées.
Le 26 janvier 2017, en première lecture, une majorité de sénateurs – sans parvenir, hélas, et je le regrette, à se départir d'une posture politicienne – a rejeté ce projet de loi…
M. Camille de Rocca Serra. C'était leur liberté…
M. Jean-Michel Baylet, ministre. …tout en déclarant son soutien au principe d'une collectivité unique. Le 9 février, mesdames et messieurs les députés, vous avez adopté ce projet en première lecture. Le 13 février, la commission mixte paritaire n'a pu que constater le désaccord entre les deux chambres. L'Assemblée nationale a quant à elle confirmé son vote en nouvelle lecture, la semaine dernière, le 15 février.
Le lendemain, le 16 février, dans une séance qui restera sans doute comme l'une des plus curieuses de la législature, le Sénat adoptait successivement, par un vote à main levée, chacun des quatre articles du projet de loi, avant de rejeter étonnamment, quelques minutes plus tard, l'ensemble du projet, par scrutin public et à une courte majorité de quinze voix.
Je dois à la vérité de dire que ce scrutin public s'est déroulé dans une grande confusion. En effet, dans la mesure où les articles avaient été précédemment adoptés, la position alors exprimée sur l'ensemble du texte démontre, s'il en était encore besoin, la logique de destruction des opposants à la collectivité unique. Tout cela n'est pas très honorable et, sans commenter davantage l'attitude de la majorité sénatoriale, à laquelle a adhéré en l'espèce le groupe communiste, je m'en tiendrai à ma position initiale qui a consisté, pendant plus d'un an, à travailler à l'élaboration de ces ordonnances dans un exercice de co-construction exemplaire entre le Gouvernement et les élus corses – que je tiens à saluer ici, dans cet hémicycle.
Nous avons en effet travaillé ensemble à l'élaboration de ces ordonnances. Aujourd'hui, si, comme je l'espère, et comme je vous le demande, mesdames et messieurs les députés, vous ratifiez ces ordonnances, ma mission sera achevée, et la collectivité de Corse sera bel et bien une réalité au 1er janvier prochain.
Mesdames et messieurs les députés, permettez-moi de dire encore quelques mots sur cette future collectivité. La collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, se substituera, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Parce que nous en avons déjà beaucoup parlé, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, je ne reviendrai pas sur la patiente élaboration des ordonnances destinées à en régler les détails. J'insisterai seulement sur deux éléments : la création de cette collectivité et son avenir.
Cette collectivité résulte – il faut le souligner – de la seule volonté des élus corses, qui en ont voté le principe à l'Assemblée de Corse en 2014, à une large majorité, toutes tendances confondues. Mais elle résulte aussi d'une demande des Corses eux-mêmes, qui voient, à l'évidence, l'intérêt de concentrer, sur un territoire de 300 000 habitants, une gouvernance qui améliorera, à moindre coût, leurs services publics et qui simplifiera leurs démarches. En effet, la future collectivité, dotée de la clause de compétence générale, exercera, avec une assemblée et un conseil exécutif à l'effectif légèrement augmenté, les compétences qui sont aujourd'hui celles des départements et de l'actuelle collectivité territoriale de Corse.
J'ai décidé, par ailleurs, de répondre favorablement à une forte demande des élus concernant l'institution d'une chambre des territoires. Elle sera installée à Bastia et permettra de mieux coordonner l'action publique et la solidarité financière entre la collectivité de Corse, les communes et leurs intercommunalités. J'ai bien entendu la critique des sénateurs, et même de certains députés, selon laquelle il s'agirait d'une coquille vide.
M. Camille de Rocca Serra. Bien sûr !
M. Jean-Michel Baylet, ministre. Et ils le confirment ! Je souhaite répondre à nouveau sur ce point, car cela n'est pas vrai. C'est une entité nouvelle, en effet, et elle sera, mesdames et messieurs les députés, ce que les élus en feront. En ce qui me concerne, parce que je commence à bien les connaître, je leur fais confiance, pleinement confiance – et je m'étonne que le Sénat n'ait pas fait de même – pour construire un véritable outil de gouvernance. La collectivité de Corse disposera donc de l'ensemble des règles qui lui permettront de se constituer et de construire son avenir.
Elle n'est pas livrée « clé en main » – autre formule qui a fait florès ce matin dans la presse corse ! Aux élus de Corse de la mettre en œuvre dans l'intérêt des Corses et de la Corse, mais aussi dans celui des personnels ! Et je sais que les élus concernés, dans leur diversité, y attachent beaucoup d'importance. Récemment, ils l'ont d'ailleurs rappelé publiquement, tous ensemble.
Tel est, mesdames et messieurs les députés, l'important projet de loi de ratification que je vous demande, au nom du Gouvernement, d'adopter définitivement. Ce texte, comme celui portant sur la résorption du désordre foncier, que je vous présenterai dans un moment, donnera toutes les chances à la Corse, à ses élus et à son peuple…
M. Charles de Courson. Son peuple ?
M. Jean-Michel Baylet, ministre. …de rationaliser et de moderniser la gestion publique, tout en maintenant les orientations qu'ils souhaiteront donner à l'avenir de leur île et au respect de ses traditions.
La collectivité de Corse est désormais sur les rails. Le processus est irréversible et j'ai l'intime conviction que nous avons tous œuvré, à Paris comme en Corse, pour donner à l'île l'institution la plus prometteuse depuis la loi du 13 mai 1991 portant statut de collectivité territoriale de Corse. Il appartiendra à nos successeurs, main dans la main avec les élus corses, comme nous avons su le faire aujourd'hui, au-delà de nos différences et de nos divergences, d'écrire la suite de cette belle histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
source http://www.assemblee-nationale.fr, le 28 février 2017
Projet de loi Ordonnance Reforme Statut juridique Collectivite territoriale Organisation administrative Circonscription administrative Institutions regionales Competence 173000509