- La loi de finances, une loi comme les autres ? Pas tout à fait !
- Cette loi est votée chaque année pour définir le budget annuel de l’État, avec ses recettes et ses dépenses.
- La loi suit un calendrier spécifique, avec des délais et des étapes bien définies.
- Pour voter la loi de l’année N, le processus démarre donc au début de l’année N – 1.
- Pour élaborer le projet de loi de finances, une première phase préparatoire, dite « administrative » débute en février.
- Des cycles de réunion sont organisées entre la direction du budget et les différents ministères.
- Ces réunions visent à la fois à rechercher des pistes d’économie pour le futur budget.
- Ce sont les conférences « d’économies structurelles ».
- Mais également pour les ministères à formuler leurs besoins en crédits et en emplois pour remplir leurs missions.
- Ce sont les conférences « budgétaires ».
- Les orientations retenues doivent tenir compte des prévisions économiques mais aussi des engagements européens de la France.
- À l’issue de ces réunions, le Premier ministre rend ses arbitrages.
- Entre juin et début juillet, le Parlement organise un débat d’orientation des finances publiques.
- À cette occasion, les rapporteurs du Parlement peuvent adresser des questionnaires budgétaires au Gouvernement,
- En juillet, le Premier ministre présente aux ministères leurs plafonds de crédits et d’emplois.
- Le projet de loi est finalisé par le Gouvernement.
- Le texte répartit les crédits par politique publique et fixe des indicateurs de performance budgétaire.
- Le projet de loi est transmis pour avis au Haut conseil des finances publiques puis au Conseil d’État.
- En septembre, le projet de loi est adopté en Conseil des ministres.
- Il est ensuite déposé obligatoirement sur le bureau de l’Assemblée nationale en premier lieu.
- Ce dépôt doit avoir lieu au plus tard le premier mardi d’octobre.
- 70 jours : c’est le temps dont disposent l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’examen et le vote de la loi de finances.
L'élaboration de la loi de finances
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L'élaboration du budget de l'État se déroule sur une année entière. Réunions ministérielles, arbitrages ou encore examen du projet de loi, quelles étapes rythment la préparation de cette loi spécifique ? Le point en vidéo.
