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Dominique Perben

Mise à jour le : 15 juillet 2020

Du même auteur

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    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 13 novembre 2002. Le mandat d'arrêt européen.

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    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 3 juillet 2002. Loi d'amnistie.

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    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 18 septembre 2002. Le programme d'action du ministère de la justice en faveur des victimes.

    Discours

    27 février 2008

  • Conseil des ministres du 24 juillet 2002. Les juges de proximité.

    Discours

    27 février 2008

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