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Collectivités locales : les députés se penchent sur le droit à la différenciation

le 21 février 2019

La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de l’Assemblée nationale a présenté, le 13 février 2019, les conclusions du groupe de travail piloté par les députés Jean-René Cazeneuve et Arnaud Viala sur les possibilités qu’ouvrirait l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation territoriale. Les députés analysent, dans leur rapport, de nombreux exemples de projets concrets de différenciation présentés par des collectivités.

Le droit à la différenciation, de quoi parle-t-on ?

Le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace déposé par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en mai 2018 introduit pour les collectivités territoriales une double possibilité de différenciation :

  • une différenciation des compétences : certaines collectivités pourront exercer des compétences dont ne disposeront pas toutes les collectivités de leur catégorie. Cette différenciation concerne déjà l’ensemble des outre-mer, les collectivités à statut particulier (Paris, Lyon, la Corse, etc.), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) et la Région Ile-de-France ;
  • une différenciation des normes : les collectivités pourront "déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences". Cette différenciation bénéficie déjà, depuis la révision constitutionnelle de 2003, aux départements et régions d’outre-mer (DROM) et aux autres collectivités dans le cadre d’expérimentations.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement., en modifiant l’article 72 de la Constitution, ouvre donc à l’ensemble des élus locaux de nouvelles marges de manœuvre. Le droit à la différenciation est élargi mais des règles et des limites sont posées. Ainsi, la différenciation est impossible notamment "lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti".

La différenciation abordée sous l’angle de projets présentés par des collectivités

Durant leur mission, les députés ont analysé, à partir d’une grille de lecture, les projets de différenciation recueillis auprès de collectivités, notamment via une consultation en ligne. L’examen de ces exemples, annexés au rapport, permet une meilleure compréhension et donne une vision plus concrète de ce que pourra être le droit à la différenciation et ses limites.

Sur 66 projets reçus, les parlementaires en ont examiné 34 directement en lien avec la différenciation. 14 ne paraissent pas présenter de difficultés juridiques, ni d’objections en termes d’opportunité. Ainsi en est-il de la proposition d’un département de pouvoir intervenir dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l’environnement ou encore de celle d’une région de financer et d’accompagner des expériences de développement de la télémédecine en milieu rural. En revanche, le projet de permettre aux collectivités locales de déroger à la loi littoral est jugé difficilement faisable.

En conclusion, les rapporteurs estiment que si le droit à la différenciation territoriale n’autorisera pas tout, il répondra "aux besoins d’innovation et de liberté des collectivités" et permettra "un nouvel approfondissement" de la décentralisation.

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