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Comité national de l'ordonnance de protection (CNOP)

Mise à jour le :

Le Comité national de l'ordonnance de protection (CNOP) a été créé en juin 2020 afin de développer le dispositif de l'ordonnance de protection.
Créée par la loi du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle permet à une victime vraisemblable de violences conjugales d'obtenir en urgence, avant un éventuel dépôt de plainte, une protection judiciaire pour elle-même et ses enfants ainsi que des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à l'attribution du logement du couple. L'ordonnance de protection n'a pas pour objet la condamnation de l'auteur mais la protection de la victime, en application du principe de précaution.

Le CNOP a pour mission :

  • d'examiner la manière dont le dispositif de l'ordonnance de protection est appliqué selon les cours et juridictions ;
  • de suivre l'application de la loi du 28 décembre 2019 en ses dispositions relatives à l'ordonnance de protection ;
  • d'effectuer un état des lieux du prononcé de l'ordonnance de protection ;
  • de faire toutes propositions utiles en vue de favoriser le développement de l'ordonnance de protection ;
  • de veiller à l'élaboration de protocoles locaux et à l'installation de comités locaux de juridictions sur l'ordonnance de protection.