Rapport d'activité 2020-2021 du Comité national de l'ordonnance de protection

Auteur(s) moral(aux) : Comité national de l’ordonnance de protection

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Présentation

Ce premier rapport du comité national de l'ordonnance de protection (CNOP) est le résultat d’un an de travail de l’ensemble de ses membres et de réflexions collectives pour améliorer la situation sur le terrain et protéger de mieux en mieux les victimes de violences conjugales.
L’ordonnance de protection est la première marche de protection pour les femmes victimes, car elle peut être déposée sans plainte. Il est important de préciser qu'elle n’a pas pour objet la condamnation de l’auteur, mais la protection de la victime. Il s’agit d’appliquer le principe de précaution. La loi du 28 décembre 2019 a renforcé l’effet de l’ordonnance de protection, en prévoyant qu’elle soit prononcée dans un délai de six jours à compter de l’ordonnance de fixation de la date d’audience.
Malgré les nouvelles dispositions protectrices des victimes, l’ordonnance de protection demeure néanmoins encore trop méconnue et insuffisamment sollicitée. La nécessité d’avoir un comité pluridisciplinaire au niveau national s’est alors imposée, notamment pour relever les éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’émettre des suggestions susceptibles d'améliorer la diffusion de l’ordonnance de protection.
La hausse exponentielle en deux ans des demandes d’ordonnances ainsi que l’accroissement sensible du taux d’acceptation de celles-ci semblent augurer l’efficacité du CNOP. À l’issue de cette première année, huit préconisations sont formulées par le CNOP qui expose aussi les futures pistes de travail qui seront les siennes au cours des mois à venir.

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Sommaire

L’Éditorial par Ernestine Ronai

Avant-propos d’Isabelle Rome

Présentation du comité

Composition du comité

Objectifs généraux du CNOP

Travaux et réalisations

Préconisations

Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 40 pages

Édité par : Ministère de la justice

Collection :

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