Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS)
Mise à jour le :
La Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites a remplacé la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation créée en 1999.
La loi cadre du 22 juillet 2023 permet désormais de déroger, après avis de la CIVS, au principe d'inaliénabilité pour prononcer la sortie du domaine public d'un bien culturel spolié aux fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. Cette loi prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la CIVS. C’est l'objet du décret du 5 janvier 2024, entré en vigueur le 1er février 2024.
La CIVS, désormais dénommée Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites, est chargée de trois missions distinctes :
- recommander les mesures de réparation des spoliations antisémites matérielles et bancaires intervenues en France entre 1940 et 1944, exclusivement sur la saisine des ayants droit ;
- recommander les mesures de réparation des spoliations antisémites de biens culturels intervenues en France entre 1940 et 1944, sur la saisine de toute personne concernée ou par autosaisine
- recommander la restitution de biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites nazies, y compris hors de France, entre 1933 et 1945, lorsque ces biens sont conservés dans une collection publique ou assimilée.
