Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Journaux officiels

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Codes

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Présentation

Textes à jour au 21 mars 2016
L'ordonnance du 2 novembre 1945 avait posé les règles d'entrée et de séjour des étrangers en France. Des décennies plus tard ce droit après empilements successifs était devenu complexe peu lisible et donc source d'incompréhensions voire d'erreurs dans sa mise en œuvre. La codification a eu pour but de « remettre de l'ordre » dans ce droit de gagner en clarté et en lisibilité. La partie législative du Code est entrée en vigueur le 1er mars 2005 et la partie réglementaire le 16 novembre 2006 avec des rééditions au fur et à mesure des nouvelles dispositions législatives et réglementaires. Voici la toute dernière édition de ce code à jour au 21 mars 2016.
Cette édition inclut les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale ;
- décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité ;
- décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
- décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ;
- décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;
- décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ;
- décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
- décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme ;
- décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers ;
- loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
- décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour au titre de l'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative ;
- décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire ;
- ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Parties législative et réglementaire

Éditeur(s) : Journaux officiels

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782110771230

Dimensions : 14,8 x 21,0 x cm

Nombre de pages : 280 page(s)

Format ePub

EAN : 9782110772800

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