Code électoral

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Parties législative et réglementaire - Édition enrichie des références aux textes d'application et aux textes complémentaires

La version initiale du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est parue entre 1947 et 1953. Contenant des dispositions principalement élaborées au lendemain des deux guerres mondiales et remaniées à diverses reprises devenu peu clair en raison des multiples ajouts accumulés au fil du temps ce code devait être refondu. La refonte s'est faite essentiellement à droit constant tout en tenant compte des avancées du droit notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De nombreux textes autonomes ont été intégrés au code tandis que des dispositions obsolètes ont été supprimées. Les travaux de refonte ont...

Ce code rassemble et organise en un ensemble clair et ordonné les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives à savoir le Conseil d'État les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse. Il définit les règles : de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction...

Le Code de l’urbanisme réunit les lois et les disposition s réglementaires qui régissent l'urbanisme en France. Créé en 1954 ce code n’a cessé d’être enrichi de textes nouveaux. Notez que le droit de l'urbanisme est largement indépendant des règles du droit privé qui s'appliquent par exemple aux questions de servitude et de relations de voisinage. Sont rassemblées dans ce code les dispositions législatives et réglementaires (décrets en Conseil d’État et arrêtés) relatives : - aux règles générales d’aménagement et d’urbanisme (y compris espaces boisés et dispositions particulières à certaines parties du territoire : Paris et Ile-de-France ;...