Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires en matière civile et pénale ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus tout au long de l'année dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
Élément(s) commun(s) à tous les formats
- Éditeur(s) : La Documentation française
- Langue(s) : Français
Format papier
- EAN : 9782111456709
- Dimensions : 16,0 x 24,0 x 1,7 cm
- Nombre de pages : 433 page(s)
- Poids : 780 g
- Format : Français
Format ePub
- EAN : 9782111457782