Rapport annuel 2017

Parution :

Auteur(s) moral(aux) : Cour de Cassation

Rapport annuel 2017

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Présentation

Le rapport 2017 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires en matière civile et pénale ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus tout au long de l'année dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Éditeur(s) : La Documentation française

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 9782111456709

Dimensions : 16,0 x 24,0 x 1,7 cm

Nombre de pages : 433 page(s)

Poids : 780 g

Format : Français

Format ePub

EAN : 9782111457782

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