Consultation publique sur l'arrêté fixant le cahier des charges d'un éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels

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Consultation publique organisée sur l'arrêté fixant le cahier des charges d'un éco-organisme pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

 

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la responsabilité élargie du producteur en adhérant à un éco-organisme agréé. Conformément à l'article R. 543-197 du code de l'environnement, l'agrément est délivré à un éco-organisme dès lors qu'il établit qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges.