Consultation sur des projets de texte relatifs à l'utilisation d'appelants pour la chasse de certains corvidés

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Consultation organisée sur deux projets de textes :

  • le projet de décret relatif à l'usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et modifiant le code de l'environnement. L'article R. 424-15 du code de l'environnement permet déjà au ministre d'autoriser, par arrêté, l'usage d'appelants et appeaux pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Le projet de décret complète cet article afin de permettre également l'utilisation de ces appelants pour la chasse de certains corvidés (corbeau freux, corneille noire et pie bavarde).
  • le projet de modification de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles. Il précise les modalités d'utilisation des appeaux et appelants, conformément à l'article R.424-15 du code de l'environnement. Il est proposé de modifier les articles 2 et 7 afin d'y intégrer la modification du projet de décret. Les appelants seront alors autorisés pour la chasse de certains corvidés (corbeau freux, corneille noire et pie bavarde).

 

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement