Projet d'arrêté pour l'application du III de l'article R.229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières

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Consultation du au

Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté visant à valoriser les activités de boisement-reboisement sur le territoire national par la délivrance de crédits de carbone, appelés des Unités de réduction d'émission (URE), assis sur les Unités d'absorption (UA) attribuées à la France au titre du protocole de Kyoto sur la base du puits de carbone forestier du pays.

 

Fondement juridique :

Charte de l'environnement de 2004 (article 7)

 

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie