Arrêté relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Consultation publique organisée en vue de la modification de l'arrêté du 2 mars 2007 relatif à l'agrément des activités de projet. Le dispositif des projets domestiques vise à inciter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en délivrant des crédits carbone aux agents économiques, non soumis au système communautaire d'échange de quotas d'émission de GES, qui investissent dans des technologiesde production émettant moins de GES.

 

Fondement juridique

: article 7 de la Charte de l'environnement (2004)

 

 

 

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie