Nouvelles prescriptions pour le stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement

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Consultation organisée sur un projet d'arrêté soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012.

 

Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux transpose les dispositions de la directive 2011/97/UE du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE en ce qui concerne les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie