Projet d'arrêté modifiant les règles techniques pour les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration installations classées
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Consultation organisée sur un projet de texte qui impose aux élevages les vérifications devant être mises en oeuvre par les organismes de contrôle pour :
- s'assurer du respect de la réglementation installations classées,
- définir les cas de non-conformités majeures
- identifier les points de contrôle susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire si un rapport de contrôle ou d'audit de moins d'un an mentionne sa conformité.