Projet d'arrêté modifiant les règles techniques pour les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration installations classées

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Consultation organisée sur un projet de texte qui impose aux élevages les vérifications devant être mises en oeuvre par les organismes de contrôle pour :

  • s'assurer du respect de la réglementation installations classées,
  • définir les cas de non-conformités majeures
  • identifier les points de contrôle susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire si un rapport de contrôle ou d'audit de moins d'un an mentionne sa conformité.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie