Projet d'arrêté sur les autorisations de pêche en vigueur sur certaines pêcheries non contingentées ou contingentées modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP

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Consultation sur un projet d'arrêté proposé afin d'intégrer dans le champ de l'arrêté modifié un nouveau régime d'autorisation de pêche organisation régionale de pêche (ORGP) et un régime d'autorisation de pêche précisant les conditions d'accès des navires français à certaines eaux des pays tiers.

 

Dans ce cadre, le projet étend les modalités de délivrance d'une autorisation de pêche prévue par une ORGP aux accords internationaux et précise les deux nouveaux régimes qui y sont assujettis :

  • la pêcherie des espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde énumérée à l'annexe du règlement (CE) n°1236/2010 dans la zone de convention CPANE ;
  • la pêcherie du hareng au nord de 62°00'N, des espèces démersales au nord de 62°00'N, du maquereau commun et des espèces industrielles au sud de 62°00'N dans les eaux sous juridiction norvégienne et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen dans le cadre de l'accord Norvège.

 

Fondement juridique

: Loi n° 2012-1460

 

La consultation est directement accessible à l'adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-sur-les-autorisations-de-peche-en-vigueur-sur-certaines-pecheries-non-contingentees-ou-contingentees-modifiant-l-arrete-du-25-fevrier-2013-portant-creation-des-autorisations-de-peche-orgp

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie