Synthèse de la consultation sur le projet de modifications de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Une consultation a été organisée sur le projet de modifications de la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières du 3 au 23 mai 2013. Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d'installations classées: les installations relevant de la directive SEVESO (remise en état après accident), les carrières et les décharges (remise en état en fin d'activité). La liste des installations soumises à garanties financières au titre du R516-1 5° est définie par l'arrêté du 31 mai 2012.

 

L'arrêté modificatif mis en consultation exclut les installations de combustion de gaz naturel, de gaz de pétrole liquéfié, de biomasse et de biogaz. Ces installations ne présentant pas de risque de pollution des sols et ne produisant pas de déchets, l'insertion dans le dispositif des garanties financières ne présente que peu d'intérêt.

 

L'arrêté modifie également l'annexe 1, afin de prendre en compte les modifications de la nomenclature par le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées. La rubrique concernant la fabrication industrielle de soufre (1523-A) a été séparée en deux alinéas 1523-A1 et 1523-A2.

 

La consultation a eu lieu du 3 au 23 mai 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 11 octobre 2013.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie