Synthèse de la consultation sur le projet d'arrêté relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime
Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie
Cloturée le
Une consultation sur un projet d'arrêté qui définit les dates applicables à compter de la saison de pêche 2013-2014 pour la pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres a été organisée en octobre 2013.
L'article R. 436-65-3 du code de l'environnement prévoit que "la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être autorisée aux pêcheurs professionnels dans les cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents, et dans les canaux dont l'embouchure est située sur la mer du Nord, la Manche et la façade atlantique, ainsi que dans les lagunes et étangs salés qui disposent d'un accès à ces mers et océan, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime".
La synthèse des observations du public recueillies est publié pour une durée minimale de trois mois