Consultation sur les prescriptions pour les installations d'élevage de porcs, de vaches et de volailles soumises au régime de déclaration installations classées

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La présente consultation concerne l'arrêté ministériel fixant prescriptions pour les installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection des environnement, relatives aux installations d'élevage, de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs.

 

Le gouvernement a décidé de mettre en place au sein de la rubrique 2102 de la nomenclature un régime d'enregistrement pour les projets compris entre 450 « animaux-équivalents » et le seuil européen précité (2000 porcs charcutiers ou 750 truies), le régime de l'autorisation restant applicable au-delà de ce seuil européen.

 

Ce régime administratif nécessite, pour son entrée en vigueur, l'édiction de prescriptions dont le respect devra être justifié avant la mise en service de l'installation.
A l'occasion de cette démarche de simplification, le gouvernement a choisi de mettre à jour les prescriptions environnementales applicables aux élevages soumis à déclaration, afin de tenir compte des enjeux environnementaux des élevages mais aussi d'assurer une cohérence entre les élevages relevant de différents régimes sur les prescriptions transversales (comme par exemple les règles relatives aux épandages).

 

La consultation a eu lieu du 25 octobre au 15 novembre 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 24 décembre 2013.

 

Statut :

terminé - synthèse publiée

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie