Relèvement du seuil d'autorisation de 50 à 60 tonnes par jour de la rubrique 2781-1 dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA)

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Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 2781).

 

Ce projet de décret modifie la colonne A de l'annexe à l'article R.511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

 

Il poursuit un objectif de clarification et de simplification de la réglementation applicable aux installations de méthanisation de déchets non dangereux, par relèvement du seuil d'autorisation de 50 à 60 tonnes par jour de matières entrantes traitées, dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA), qui vise la mise en place de 1000 méthaniseurs à la ferme en 2020.

 

Les installations dont les seuils de matière entrante sont situées entre 30 et 60 tonnes par jour sont encadrées désormais par le régime de l'enregistrement, alors que ce régime concernait auparavant les installations situées dans l'intervalle de 30 à 50 tonnes par jour.

 

Les installations recevant moins de 30 tonnes par jour restent soumises à déclaration.

 

La consultation a eu lieu du 13 févreir au 6 mars 2014. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 30 mai 2014.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé avec synthèse

Thématique : Energie - Transports

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie