CSPRT DU 13 octobre 2015 : projet d'arrêté relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

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Consultation sur un projet d'arrêté relatif aux modalités du contrôle des compétences des personnes intervenant dans la préparation ou dans l'exécution des travaux à proximité des réseaux. Il définit les modalités opérationnelles d'encadrement de l'examen par QCM, qui devrait être avec le CACES parmi les modes de preuve des compétences les plus largement utilisés. Il fixe les obligations des centres d'examens, les conditions de l'examen, les caractéristiques de la plateforme nationale de télé-examen gérée par le ministère de l'écologie. Il prend en compte les résultats de l'expérimentation menée à ce sujet de mars à juin 2015 avec l'appui de 24 centres d'examen volontaires et qui a permis de tester en grandeur réelle l'examen auprès de 1 530 salariés. Il prévoit en outre plusieurs adaptations des textes en vigueur, en particulier une mise en oeuvre plus progressive qu'initialement prévu de l'obligation de vérification des compétences compte.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie