Projet d'arrêté ministériel relatif à la suppression de l'agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables

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Consultation sur le projet d'arrêté ministériel relatif à la suppression de l'agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables.

 

Les réservoirs enterrés de liquides inflammables sont soumis à différents arrêtés ministériels définissant des dispositions à respecter notamment lors de leurs contrôles périodiques d'étanchéité. Ces contrôles sont réalisés par des organismes de contrôles accrédités par un organisme d'accréditation puis agréés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM). Après 8 ans d'application, cette procédure administrative apparaît aujourd'hui comme inutilement complexe.

 

Le projet d'arrêté modificatif supprime l'agrément délivré par le MEEM tout en conservant l'accréditation accordée par un organisme d'accréditation. Cette modification se rattache à une volonté politique d'amélioration et de simplification des démarches administratives.

 

Le projet d'arrêté modificatif sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 3 mai 2017.

 

 

 

 

 

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer