Projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des ICPE (incinération de cadavres d'animaux)

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Consultation sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux).

Descriptif rapide

L'activité d'incinération des cadavres d'animaux a commencé à se développer au début des années 90 pour répondre à la demande des propriétaires d'animaux de compagnie ne souhaitant pas que le cadavre de leur animal soit pris en charge par la filière d'équarrissage.

Cette activité s'est développée pour y associer une collecte de cadavres d'animaux au sein des cliniques des vétérinaires praticiens.

Les installations assurent, à la demande de leur clientèle, soit des incinérations individuelles, soit des incinérations par lot.

Le contexte

Les établissements incinérant exclusivement des cadavres d'animaux sont actuellement soumis au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2740 et régis par l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009.

Les objectifs

Le règlement 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et le règlement 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement 1069/2009 encadrent les installations incinérant les cadavres d'animaux, notamment en termes d'objectifs environnementaux. Ils autorisent l'incinération de cadavres d'animaux, y compris l'incinération des cadavres d'équidés.

Un décret en Conseil d'État en cours d'adoption prévoit que les installations d'incinération d'animaux puissent incinérer tout type d'espèce et non plus uniquement les animaux dits « de compagnie » (c'est-à-dire ceux habituellement détenus par un particulier, mais ce terme exclut par exemple les chevaux). Ce changement nécessite une modification de l'arrêté relatif aux installations d'incinération de cadavres d'animaux, qui permettra de répondre également à la demande sociétale pour la présentation mortuaire des animaux avant leur incinération.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 6 février 2018.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire