Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations à enregistrement relevant de la rubrique 2915 "procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques"
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire
Cloturée le
La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2915 (procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, lorsque la température d’utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les installations existantes ne seront pas soumises aux dispositions du futur arrêté ministériel de prescriptions générales applicable pour le régime de l’enregistrement.
Le contexte
Il est prévu de créer le régime de l’enregistrement pour cette rubrique. Ce basculement en enregistrement est possible car ces installations présentent des dangers et inconvénients pouvant être prévenus par des dispositions standardisées. Le préfet conserve la possibilité de compléter ou renforcer ces prescriptions générales. Les prescriptions de l’arrêté permettent de respecter le principe de non régression en assurant un niveau de protection de l’environnement comparable au niveau antérieurement appliqué.
Cette rubrique touche différents secteurs d’activité (centrales d’enrobage, cimenteries, chimie, polymères/plastiques/caoutchouc, traitement des déchets, industries agroalimentaires, industrie du bois...) mais ne constitue, en soi, qu’un type d’équipement utilisé dans une chaîne de production. De plus, selon les secteurs, les chaudières à fluide thermique peuvent être utilisées à différents usages (séchage, chauffage du produit) en concurrence avec d’autres équipements (chauffage électrique, chaudières eau/vapeur).
Les objectifs
Le réel enjeu pour ce type d’installation est le risque accidentel, à savoir l’incendie avec quelques cas d’explosion plus liés à des défauts brûleurs ou au produit traité (presse de stratification, poussières en suspension). Quelques cas de rejets polluants (fluide caloporteur) sont également rapportés.
Les dispositions
Les prescriptions prévues par ce texte sont centrées principalement sur les dangers et inconvénients présentés :
- les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie ;
- les dispositifs permettant d’assurer la mise en sécurité du circuit ;
- la prévention et la maintenance ;
- les dispositifs de rétention d’éventuelles fuites.
Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 novembre 2019.