Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux

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Consultation sur le projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

L’arrêté modificatif, objet de la consultation, vise à intégrer les dernières évolutions nécessaires à l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux pour le troisième cycle de gestion de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau, (DCE), sur la période 2022-2027.

Ces évolutions sont de trois ordres :

  • Intégration des éléments du décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Ce décret modifie notamment les règles de participation du public applicables aux SDAGE et aux SAGE suite à l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration des décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
  • Précisions sur le contenu des SDAGE pour la période 2022- 2027
  • Ajustements rédactionnels.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique et solidaire