Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses

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Contexte

Instaurée par la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) est perçue par les agences et offices de l’eau lors de l'achat de produits phytopharmaceutiques. La redevance vise les substances dangereuses contenues dans les produits phytopharmaceutiques et a pour objectif d’inciter à une diminution de la pollution des milieux et une diminution de l'exposition des personnes aux dangers qui sont associés aux substances.

L’article L213-10-8 du code de l’environnement définit l’assiette de la redevance qui repose sur la quantité de substances contenues dans les produits et dont le taux de taxation appliqué dépend du niveau de danger attribué aux substances conformément aux critères de classification définis dans le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, dit règlement CLP, ainsi que sur des critères de préoccupation (substance candidate à la substitution, substance présentant un critère d’exclusion) définis dans le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

Conformément à l’article L213-10-8 du code de l’environnement, l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses est mis à jour chaque année pour définir les substances qui seront taxées au titre de la RPD. La mise à jour de l’arrêté est à la charge de la direction de l’eau et de la biodiversité et de la direction générale de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le projet d’arrêté pour 2021

Le texte ici présenté résulte d’une mise à jour de l’arrêté au vu des dernières connaissances scientifiques. Les évolutions qui sont proposées dans la liste de substances correspondent aux nouvelles connaissances sur la classification des substances issues des bases de données et avis utilisées pour l’élaboration de l’arrêté : la classification harmonisée des substances figurant dans l’annexe IV du règlement CLP après mise à jour par l’ATP (adaptation au progrès technique et scientifique), les avis de classifications des substances non harmoniées qui sont publiées par l’ANSES (l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), les avis publié par l’EFSA (autorité européenne de sécurité des aliments) ou encore les avis du RAC de l’ECHA (comité d’évaluation des risques de l’agence européenne des produits chimiques). Sur la base des informations collectées, la mention la plus élevées attribuée à la substance est utilisée pour définir la catégorie de taxation.

Le présent projet d’arrêté prend en compte la mise à jour de la récente publication de l’ATP 14 qui mettra à jour l’annexe IV du règlement CLP.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique