Projet d’arrêté relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire

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La consultation concerne un projet d’arrêté fixant les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité est soumise à enregistrement en application de l’article R. 1333-113 du code de la santé publique ou à autorisation en application de l’article R. 1333-118 du même code et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.

Cette consultation est réalisée en application de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Le projet d’arrêté sera également soumis à une consultation de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Par ailleurs, ce projet d’arrêté est complété par un projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire. Ce dernier est soumis aux mêmes dates à une consultation du public sur le site de l’Autorité de sûreté nucléaire

Le contexte

Ce projet d’arrêté ministériel fixe les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire. Il est pris pour application du III de l’article R. 1333 172 du code de la santé publique.

Ce projet d’arrêté s’applique aux activités nucléaires soumises au régime dit du « nucléaire de proximité », plus précisément celles soumises aux régimes d’enregistrement et d’autorisation mentionnés respectivement aux articles R. 1333 113 et R. 1333 118 du code de la santé publique, et lorsque l’exercice de ces activités génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation. Il est complété par un projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Il est à noter que les dispositions du projet d’arrêté et de décision ont été élaborées de manière à éviter des redondances avec celles appelées par le code du travail.

Les objectifs

Le projet d’arrêté fixe les règles que le responsable d’une activité nucléaire doit faire vérifier par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire. Ces règles portent notamment sur la gestion des effluents et des déchets, mais aussi sur les sources de rayonnements ionisants, le conseiller en radioprotection, l’examen de réception et les instruments de mesure.

Les règles relatives aux dispositions du code de la santé publique sont fixées en annexe du projet d’arrêté et elles sont complétées par celles mentionnées dans le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire.

S’agissant de la planification des vérifications, si le responsable d’une activité nucléaire a réalisé les contrôles au titre de la décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, le dernier contrôle fait alors office de première vérification au titre du nouveau dispositif.

Dans le cas contraire et de manière générale, la première vérification doit être réalisée dans les douze mois qui suivent le premier examen de réception prévu au I de l’article R. 1333 139 du code de la santé publique. La fréquence de réalisation des vérifications est définie selon une approche graduée. Elle est fixée selon une base trisannuelle si l’activité est soumise à enregistrement et annuelle si elle est soumise à autorisation.

En complément, le projet d’arrêté fixe également les éléments que le responsable d’une activité nucléaire doit mettre à disposition de l’organisme en charge des vérifications ainsi que la présence du personnel à assurer ainsi que les moyens nécessaires au bon déroulement des vérifications.

La date d’entrée en vigueur de l’arrêté est le 1er juillet 2021.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique