Projet de décret instituant les trois filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin

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La présente consultation concerne un projet de décret instituant les trois filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin.

Contexte et objectifs

L’article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit trois nouvelles filières REP portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le projet de décret précise le champ d’application de ces nouvelles filières "pollueur-payeur" en définissant :

  • les jouets et les producteurs concernés ;
  • les articles de sport et de loisirs et les producteurs concernés ;
  • les articles de bricolage et de jardin et les producteurs concernés ;
  • l’articulation entre la filière des articles de sport et de loisirs et celle des équipements électriques et électroniques notamment pour ce qui concerne les cycles et autres produits de mobilité douce.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique