Projet d'arrêté ministériel relatif aux meilleures techniques disponibles applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 22 juin 2021.

Le contexte

La décision d’exécution (UE) 2020/2009 de la Commission du 22 juin 2020 établissant les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (dite directive IED), pour le traitement de surface à l’aide de solvants organiques, y compris pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques, a été publiée le 10 décembre 2020.

Tous les établissements concernés (environ 30 établissements) devront appliquer les meilleures techniques disponibles correspondantes au plus tard le 9 décembre 2024. Les possibilités et procédures de dérogation sont encadrées par le droit européen.

Afin de limiter les discussions locales lorsqu’elles ne sont pas justifiées par un contexte particulier (sensibilité de l’environnement, technique spécifique, …), et en application d’une possibilité ouverte par un décret de 2017, c’est par un arrêté ministériel qu’il est proposé de reprendre en droit français les conclusions européennes sur les MTD. Cela permet de limiter la rédaction d’arrêtés préfectoraux complémentaires aux exploitations dont le contexte particulier le nécessite.

Les objectifs 

Cet arrêté vise à faire appliquer aux installations du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques concernées les meilleures techniques disponibles (MTD) pour ce secteur, telles que décrites dans la décision d’exécution (UE) 2020/2009 et reprises dans l’arrêté.

Les dispositions

L’arrêté impose notamment la surveillance des rejets dans l’eau et la surveillance de la qualité des eaux souterraines pour tous les procédés de traitement, ainsi que la surveillance des émissions dans les gaz résiduaires résultant des procédés de traitement à base de créosote et/ou de produits chimiques à base solvantée.

L’arrêté impose également des valeurs limites d’émissions dans l’air pour les installations procédant à la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de créosote et/ou de produits chimiques à base solvantée (gaz résiduaires et traitement thermique des effluents gazeux).

L’utilisation de la créosote de type B est interdite. L’utilisation de la créosote de type C (à faible volatilité) est restreinte aux seules autorisations de mise sur le marché accordées par l’Anses dans le cadre de la réglementation sur les produits biocides.

Toutefois, lorsque des valeurs limites d’émissions (VLE) déjà existantes et applicables pour certains types d’installations dans la réglementation nationale sont plus contraignantes, le principe est de les conserver (exemple : VLE NOx à 100 mg/Nm3 et non à 130 mg/Nm3). Le texte concilie ainsi l’application complète et correcte des décisions européennes et le principe de non-régression.

Ainsi, cet arrêté définit les MTD applicables à tout le secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique