Décret modifiant le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du parc naturel marin de Mayotte

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Modification de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte

Le présent décret modifie l’article 2 du décret n°2010-71 portant création du parc naturel marin de Mayotte relatif à la composition de conseil de gestion. Ces modifications tiennent compte des évolutions de l’organisation des services de l’État et des collectivités territoriales. Par ailleurs, le collège des représentants des associations de protection de l’environnement est renforcé. Un représentant du gestionnaire de l’aire marine protégée des Glorieuses est ajouté au titre de représentant d’une aire marine contigüe (inexistante à la création du parc naturel marin de Mayotte en 2010). La terminologie utilisée pour désigner les instances concernées est simplifiée afin d’anticiper d’éventuelles changement de dénomination. Le processus de désignation et de représentation des membres est simplifié afin d’adapter le fonctionnement du conseil de gestion au territoire de Mayotte.

Publics concernés : membres du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte, représentant de l’État en mer et préfet du département. Gestionnaires du parc naturel marin de Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique