Projet d’ordonnance modifiant le chapitre VII "Produits et équipements à risques" du titre V du livre V du code de l’environnement

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La consultation concerne un projet d’ordonnance relative la surveillance du marché et la conformité des produits à risques pour l’adapter au règlement européen 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

Le contexte

Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement fixe notamment les conditions de mise à disposition sur le marché des produits et équipements à risques suivants :

  1. les produits explosifs ;
  2. les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
  3. les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
  4. les appareils à pression.

Ces dispositions ont été introduites dans le code de l’environnement à l’occasion de la transposition des différentes directives européennes relatives à la mise à disposition sur le marché de ces produits et équipements à risques. Elles doivent aujourd’hui être adaptées pour permettre la prise en compte dans le droit national des dispositions du nouveau règlement européen UE 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.

Les objectifs

L’article 8 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, du 3 décembre 2020, habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour procéder à cette adaptation de la partie législative : c’est l’objet du projet de texte.

Les principales dispositions du projet de texte

Le nouveau règlement européen UE 2019/1020 prévoit de façon transversale de nouvelles dispositions visant en particulier à tenir compte de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de l’augmentation des produits vendus en ligne aux utilisateurs finals.

L’existence de produits non conformes expose les acteurs économiques européens à une concurrence déloyale. Le nouveau règlement vise donc à réduire le nombre de produits non conformes dans le marché unique, en facilitant l’intervention des autorités de surveillance du marché pour qu’elles soient mieux à même de traiter ces nouvelles formes d’activité économique afin de garantir la sécurité des utilisateurs de produits et le bon fonctionnement du marché et d’éviter une concurrence déloyale entre les opérateurs européens et les autres.

Le projet d’ordonnance permet d’adapter le droit national à ces nouvelles dispositions, et notamment :

  • de mettre à jour les définitions utilisées dans le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
  • d’introduire les obligations des prestataires de services de la société de l’information et des prestataires de service d’exécution de commandes issues du règlement ;
  • de faciliter l’identification du propriétaire d’un site internet dès lors que cette information est utile dans le cadre d’un contrôle d’un produit et l’accès aux logiciels intégrés si cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit ;
  • de prévoir de nouvelles mesures et sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues ou de danger.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique