Projets d’arrêtés ministériels modifiant la réglementation applicable aux liquides inflammables pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement et de la déclaration

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La consultation concerne deux projets d’arrêtés liés entre eux relatifs à la réglementation des liquides inflammables pour les sites soumis à enregistrement et déclaration. Elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental dit "post Lubrizol" :

  • Arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  • Arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 14 septembre 2021. Leur rédaction finale tiendra compte de l’avis du CSPRT et de l’avis du public.

 
Le 26 septembre 2019, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, un ensemble de textes (2 décrets, 5 arrêtés) constituant la première phase de la mise en œuvre du plan d’action post lubrizol a été publié le 26 septembre 2020 au Journal officiel.

Parmi ces textes, deux arrêtés ministériels venant renforcer les dispositions réglementaires pour les installations stockant des liquides inflammables soumises à autorisation sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Afin de compléter cette première phase et achever la mise en œuvre du plan d’action sur le volet "liquides inflammables", les réflexions et travaux se sont poursuivis pour proposer une mise en cohérence des textes réglementaires applicables aux installations de stockages de liquides inflammables relevant de rubriques soumises à enregistrement et à déclaration :

  • l’arrêté du 1er juin 2015 : cet arrêté réglemente les installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734. A ce titre, ces dispositions sont applicables aux stockages mais également aux installations de mélange ou emploi ;
  • l’arrêté du 22 décembre 2008 : cet arrêté réglemente les stockages au sein des installations à déclaration relevant du régime à déclaration au titre d’une rubrique 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511.

Les projets de textes faisant l’objet de cette consultation assurent la cohérence avec les dispositions retenues pour les installations à autorisation tout en proposant une prise en compte proportionnée aux régimes de l’enregistrement et de la déclaration.
Ces renforcements, dans la continuité des textes applicables aux installations à autorisation, portent particulièrement sur les points suivants :

  • interdiction à terme des récipients mobiles susceptibles de fondre pour stocker les liquides inflammables non miscibles à l’eau (donc dont l’incendie est plus difficile à éteindre) de propriété de danger H224 et H225. Cette interdiction ne s’applique pas si le stockage est muni de dispositifs d’extinction qui ont passé avec succès les tests de qualification adaptés à cette configuration, ni pour des petites quantités dans des armoires coupe-feu ;
  • renforcement des prescriptions relatives aux stockages des liquides inflammables en récipients mobiles, d’une part en bâtiment et d’autre part en ce qui concerne les stockages extérieurs (similaire à celui qui a conduit à la propagation à plusieurs bâtiments de l’incendie du 26 septembre). Ces renforcements concernent notamment, les dispositions relatives aux règles d’implantation, aux conditions de stockages, à la conception et la capacité des rétentions associées ainsi qu’aux moyens de détection d’incendie. A titre d’exemple, les rétentions devront prendre en compte la totalité du volume des contenants fusibles.
  • renforcement des prescriptions relatives aux moyens de lutte incendie : sur ce domaine, il est proposé le renforcement des obligations en termes de détection incendie et de surveillance de l’installation par télésurveillance ou gardiennage pour les stockages extérieurs en récipients mobiles de plus de 10 m³. Il est également proposé que les installations soient munies d’un plan de défense incendie, similaire à celui exigé pour les entrepôts.

En ce qui concerne les installations existantes, il est proposé une approche proportionnée tenant compte des enjeux et risques associés.

  • En premier lieu, il est proposé, pour les installations à enregistrement et à déclaration, la mise en place d’une détection incendie, y compris pour les stockages extérieurs, dans un délai de 4 ans, ainsi que l’obligation de mettre en place une surveillance des installations, cela afin de permettre une action rapide en cas de démarrage d’incendie.
  • En complément, en ce qui concerne l’implantation des installations au regard du voisinage, de manière similaire aux mesures déjà retenues pour les installations à autorisation, une étude est demandée afin de s’assurer qu’aucun effet thermique en cas d’incendie ne sorte des limites du site, le cas échéant, des mesures devront être mises en œuvre pour limiter toute propagation. Pour les installations à enregistrement, l’étude doit être élaborée sous 2 ans en tenant compte de la configuration des îlots, les travaux nécessaires réalisés sous 5 ans. Des délais plus longs pour la réalisation de l’étude et des travaux sont proposés pour les installations à déclaration (respectivement 5 et 8 ans).
  • Enfin, pour les installations à enregistrement, le calendrier d’application proposé vise à rendre applicable les dispositions relatives au dimensionnement et à la conception des rétentions relatives aux stockages de récipients mobiles de liquides inflammables en extérieur, dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur des textes.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique