Projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie

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Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (électricité, gaz naturel, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles).

Modification de l’article R.221-2 du code de l’énergie

Les coefficients et seuils-franchises d’obligation pour la cinquième période (2022-2025) ont été définis par décret en Conseil d’État.
En complément, le I de l’article 1er du projet de décret prévoit de faire évoluer l’avant-dernier alinéa de l’article R.221-2 du code de l’énergie, afin de ne plus appliquer le coefficient "chaleur et froid" aux volumes de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et d’électricité vendus avec fourniture de services énergétiques (consistant principalement en l’opération des moyens de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire) pour des bâtiments résidentiels et tertiaire.
Ces volumes entreront directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie (sociétés de services énergétiques) au titre du gaz naturel, du GPL, du fioul domestique ou d’électricité à compter du 1er janvier 2022 pour les nouveaux contrats ou les renouvellements de contrats, et à compter du 1er juillet 2022 pour tous les contrats.

Modification de l’article R.221-22 du code de l’énergie

Le II de l’article 1er du projet de décret prévoit de permettre aux ménages et aux syndicats de copropriétaires de contractualiser un soutien au titre des CEE dans la limite de 14 jours après la date d’engagement de l’opération.
C’est une mesure de simplification permettant de considérer que le rôle de l’obligé ou de l’éligible CEE est toujours actif et incitatif durant un délai de 14 jours, délai correspondant le plus souvent à la période durant laquelle le ménage peut se rétracter et refuser la réalisation de travaux dans son logement.

Status : En cours

Thématique : Energie - Transports

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique