Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées sur le site d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure

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La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées sur le site d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure.

Les grands projets d’aménagement produisent d’importants volumes de terres naturelles, qu’il n’est parfois pas envisageable de réutiliser pour d’autres projets, en particulier faute d’une demande suffisante ou eu égard aux trop grandes distances à parcourir. Il est alors pertinent que ces terres excédentaires fassent l’objet d’un aménagement sur le site du grand projet.

Ce projet d’arrêté a pour objectif de fixer les conditions dans lesquelles ces terres peuvent perdre le statut de déchets, lorsque le grand projet d’aménagement dont elles sont issues est soumis à une autorisation environnementale qui fixe les prescriptions de nature à assurer la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes, la compatibilité des terres avec l’usage futur du site, et le maintien de la qualité des sols.

Les terres naturelles doivent être identifiées, caractérisées et tracées, de l’excavation à la mise en dépôt.

L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité, ainsi qu’un contrôle par un tiers accrédité.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique