Projet de décret relatif à l’établissement de cartes de bruit et de plans de prévention du bruit dans l’environnement et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

La directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, impose aux États membres un cadre commun pour la lutte contre les nuisances sonores des grandes infrastructures de transports terrestres, des grands aéroports, et de celles perçues dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

La directive 2002/49/CE est transposée dans le code de l’environnement (aux articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11). Les méthodes d’évaluation de l’exposition au bruit et les valeurs limites mentionnées à l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont définies par l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Les présents textes, un décret en Conseil d’État et un arrêté d’application, visent à transposer dans le code de l’environnement les dispositions prévues par la directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020, qui modifie l’annexe III de la directive 2002/49/CE. Cette annexe indique les différents calculs à mener afin d’évaluer le nombre de personnes affectées par une forte gêne ou de fortes perturbations du sommeil en raison d’une exposition au bruit des transports (routier, ferroviaire et aérien) ainsi que du nombre de personnes souffrant de cardiopathie ischémique (CPI) - maladie cardiaque se caractérisant par un rétrécissement des artères coronaires. Il en résulte un défaut d’apport en oxygène pouvant entraîner des lésions du myocarde (muscle cardiaque) - en raison d’une exposition au bruit routier.

A titre complémentaire, le décret prévoit également de simplifier une mesure concernant la consultation du public des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Désormais, les autorités compétentes en charge de l’élaboration du plan peuvent réaliser une consultation du public en ligne. Le PPBE adopté doit être mis en ligne sur le site internet de l’autorité compétente. Si l’autorité compétente le souhaite, le PPBE peut également être consulté en un ou plusieurs lieux.

Cette consultation publique est réalisée, du 11 octobre 2021 au 1er novembre 2021, en application de l’article L. 123-9-1 du code de l’environnement pour mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

I/ Présentation de la directive 2002/49/CE

La directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, impose aux États membres un cadre commun pour la lutte contre les nuisances sonores des grandes infrastructures de transports terrestres, des grands aéroports, ainsi que des nuisances sonores perçues dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.

Les deux principaux objectifs sont :

  • l’établissement des cartes d’exposition aux bruits et,
  • sur la base de ces cartes, l’adoption des plans d’actions en matière de prévention et de réduction du bruit dans l’environnement (PPBE), ainsi que la préservation des zones calmes.

La directive a été transposée en droit français aux articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l’environnement, à l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme, à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, à l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement et à l’arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l’article R. 112-5 du code de l’urbanisme.

II/ Modifications induites par la directive (UE) 2020/367

La directive (UE) 2020/367 du 4 mars 2020 a modifié l’annexe III de la directive 2002/49/CE. Cette annexe indique les méthodes à suivre pour évaluer les effets nuisibles suivants générés par une exposition au bruit :

  • pour le bruit dû au trafic routier, la cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 établie par l’Organisation mondiale de la santé (CPI) ;
  • pour le bruit dû au trafic routier, ferroviaire et aérien, la forte gêne ;
  • pour le bruit dû au trafic routier, ferroviaire et aérien, les fortes perturbations du sommeil.

L’annexe III indique les différents calculs à mener afin d’évaluer le nombre de personnes affectées par une forte gêne ou de fortes perturbations du sommeil en raison d’une exposition au bruit des transports (routier, ferroviaire et aérien) ainsi que du nombre de personnes souffrant de CPI en raison d’une exposition au bruit routier. À l’inverse du trafic routier, le rail et l’aérien ne sont pas concernés par les calculs des cardiopathies ischémiques présentés dans l’annexe III, les connaissances scientifiques ne permettant pas de disposer actuellement d’un niveau connaissance nécessaire.

Les différents calculs comprennent les étapes suivantes :

  • pour les personnes exposées au bruit routier : calcul du risque relatif d’être affecté par une CPI, calcul de la proportion de cas de cet effet nuisible dans la population exposée et enfin calcul du nombre total de personnes affectées ;
  • pour les personnes exposées à l’un des types de transport : calcul du risque absolu d’être affecté par une forte gêne ou de fortes perturbations du sommeil puis calcul du nombre total de personnes affectées. Les calculs sont indiqués par type de transport générant l’exposition au bruit.

Les calculs présentés dans l’annexe III de la directive permettent une estimation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles et ne doivent pas être considérées comme le calcul du nombre exact de personnes affectées présentes dans les zones d’exposition au bruit.

Les projets de décret et d’arrêté permettent ainsi de transposer la directive (UE) 2020/367.

III/ Modifications induites par le projet de décret en Conseil d’Etat transposant la directive 2020/367

Le projet de décret indique que les calculs mentionnés à l’annexe de la directive (UE) 2020/367 sont réalisés au moment de la réalisation des cartes de bruit telles que définies aux articles L. 572-2 à L. 572-5 du code de l’environnement (article 1). Il indique la liste des effets nuisibles considérés ainsi que la nécessité d’appliquer la méthode de calcul source de bruit par source de bruit (article 2).

Le décret permet également de simplifier une mesure concernant la consultation du public des PPBE. Désormais, les autorités compétentes en charge de l’élaboration du plan peuvent réaliser une consultation du public en ligne (article 3). Le PPBE adopté doit être mis en ligne sur le site internet de l’autorité compétente. Si l’autorité compétente le souhaite, le PPBE peut également être consulté en un ou plusieurs lieux (article 4).

Enfin, le projet de décret renvoie à un arrêté (article 5) afin d’introduire les formules mathématiques prévues par la directive pour l’évaluation des impacts sanitaires. Cet arrêté est également l’occasion de mettre à jour un certain nombre de références réglementaires et de compléter les valeurs limites applicables (introduction d’une valeur limite de nuit applicable aux aérodromes relative à l’indicateur européen Ln).

IV/ Modifications induites par le projet d’arrêté modificatif

L’article 1er du projet d’arrêté modificatif introduit une valeur limite pour l’indicateur européen Ln (Level Night), des aérodromes. Cette valeur limite n’était pas définie auparavant. L’indicateur Ln, exprimé en dB(A), représente le niveau d’exposition au bruit en période de nuit (22h-6h). La valeur de 50 dB retenue correspond à la courbe isophone minimale prévue à l’article R572-5 du code de l’environnement et définie au I. de l’article 4 de l’arrêté du 4 avril 2006 que le projet d’arrêté vient modifier. Cette valeur correspond également à la valeur (définie au point 1.6 de l’annexe VI de la directive 2002-49) en dessous de laquelle la Commission n’exige plus d’être informée du nombre de personnes vivant dans des habitations exposées de nuit aux sources de nuisances sonores liées aux transports.

L’article 2 du projet d’arrêté précise les formules mathématiques applicables afin d’aboutir à une estimation du nombre de personnes affectées par une forte gêne, de fortes perturbations du sommeil ou une CPI en raison d’une exposition au bruit des transports (uniquement routier dans le cas de la CPI).

L’article 3 permet de mettre à jour les références de la plupart des articles mentionnés dans l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. En effet, la grande majorité des articles auxquels il est fait référence sont les articles du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme. Ce décret a été codifié dans le livre V du code de l’environnement puis abrogé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code. D’autres références à des articles hors de ce décret ont également nécessité une mise à jour.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 9 minutes