Projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

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La procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l’énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Le classement d’un réseau de chaleur permet, lorsque celui-ci respecte les critères de l’article L.712-1 du code de l’énergie, d’imposer, sauf dérogation, le raccordement au réseau de chaleur ou de froid des bâtiments neufs ou remplaçant l’installation de chauffage ou de refroidissement d’une puissance supérieure à 30 kilowatts situés dans le périmètre de développement prioritaire du réseau.

Elle vise ainsi à encourager et pérenniser le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l’énergie fatale.

Cette procédure a été modifiée par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui instaure un classement automatique des réseaux respectant les critères du L712-1 du code de l’énergie à partir du 1er janvier 2022, sauf en cas de délibération de non classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent. L’article 190 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait également évoluer ce dispositif, en prévoyant l’application d’une zone de développement prioritaire par défaut en l’absence de délibération de la collectivité et en restreignant le caractère automatique du classement aux réseaux répondant à la qualification de service public industriel et commercial.

Le présent projet de décret d’application vient modifier les dispositions réglementaires du code l’énergie pour tenir compte de la principale modification des évolutions législatives précitées qui supprime la nécessité d’une délibération de classement de la collectivité ou du groupement de collectivités compétent pour les réseaux de chaleur relevant de la définition du service public industriel et commercial.

Le projet modifie également certaines dispositions du code de l’urbanisme afin de tirer les conséquences du classement des réseaux de chaleur. Il crée une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquels il est soumis en application du code de l’énergie. Il met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Le décret actualise également deux articles du code de la construction.

Les dispositions du projet entreront en vigueur au 1er janvier 2022 à l’exception de celles du deuxième alinéa du I de l’article R. 712-3 (application du périmètre de classement par défaut en l’absence de délibération de la collectivité) qui entreront en vigueur dans un délai de six mois après la publication du décret et les dispositions modifiant le code de l’urbanisme (notamment modification des pièces liées aux demandes d’autorisation d’urbanisme) qui entreront en vigueur le 1er septembre 2022.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 4 minutes