Projets de décret et d’arrêté pris pour l’application de l’article 114 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Cloturée le
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets poursuit le déploiement de mesures normatives destinées à renouveler le parc automobile par des véhicules moins émetteurs de gaz à effet de serre, initié par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
L’article 114 de la loi "climat et résilience" introduit ainsi une obligation spécifique pour les plateformes de livraison sur véhicules à 2 ou 3 roues motorisés de mettre en relation une part minimale croissante dans le temps de vélos, y compris à assistance électrique, et de 2/3-roues motorisés à très faibles émissions.
L’article 114 de la loi "climat et résilience" n’inscrit pas directement les objectifs de verdissement dans la loi mais renvoie cette compétence, ainsi que le soin de définir un seuil à partir duquel l’obligation s’applique, à un décret simple.
Le projet de décret ci-joint définit ainsi :
- le seuil de travailleurs liés à une plateforme de livraison à partir duquel l’obligation s’applique à cette plateforme et le fixe à 50 (article 1er du décret) ;
- les objectifs minimaux de verdissement, croissant dans le temps (article 1er du décret) :
• au 31 décembre 2023, 20% des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation que les plateformes assurent au cours de l’année écoulée doivent être des vélos, y compris à assistance électrique, et 2/3-roues motorisés à très faibles émissions ;
• au 31 décembre 2025, ce taux passe à 50% ;
• au 31 décembre 2027, ce taux passe à 80% ;
• au 31 décembre 2030, ce taux atteint 100%.
- les modalités de rapportage et de publication des données de verdissement (article 2 du décret).
Le projet d’arrêté ci-joint définit quant à lui, en application de l’article 2 du projet de décret, le référentiel de données à renseigner, la forme sous laquelle ces données sont renseignées, ainsi que les modalités de publication, pour certaines d’entre-elles, sur la plateforme www.data.gouv.fr.