Projet de décision fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes chargés de vérifications liées à la radioprotection (article R. 1333-172 du code de la santé publique)
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Type : Consultation ouverte du public
Autorité administrative pilote : Autorité de sûreté nucléaire
Cloturée le
L’article R. 1333-72 du code de la santé publique prévoit que certaines dispositions réglementaires relatives à la radioprotection soient vérifiées, de manière périodique, par des organismes agréés ou par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L’article R. 1333-174 du code de la santé publique appelle à cet égard une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant les modalités d’agrément pour ces organismes.
Jusqu’à présent, ces dispositions sont précisées dans la décision n° 2010-DC-0191 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique.
Le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), mis en consultation sur le fondement de l’article R*132-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), vise à mettre à jour ces exigences (informations à joindre à la demande d’agrément et de renouvellement d’agrément, modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments) dans une logique d’efficacité et de simplification
Rappel du cadre réglementaire
Les décrets du 4 juin 2018, issus de la transposition de la directive « BSS » du 5 décembre 2013 prévoient de déléguer des missions de vérification de dispositions relatives à la radioprotection à des organismes différents : soit à des organismes agréés par l’ASN (OARP) pour les vérifications prévues par le code de la santé publique (CSP), soit à des organismes de vérification accrédités (OVA) par le Comité français d’accréditation (Cofrac), pour les vérifications prévues par le code du travail (CT). La totalité de ces vérifications étaient effectuées, dans la réglementation antérieure, uniquement par les OARP, et étaient nommées « contrôles ». Cette activité était exercée conformément aux dispositions de la décision de l’ASN du 4 février 2010.
Cette scission des vérifications implique que les OARP agréés par l’ASN ne pourront plus, au titre de cet agrément, réaliser les vérifications prévues par le code du travail concernant l’intégrité des sources scellées, les équipements de travail émettant des rayonnements ionisants, les lieux de travail et les moyens de transport utilisés lors d’opérations d'acheminement de substances radioactives.
L’article R. 1333-172 du code de la santé publique définit le champ des vérifications que le responsable d’une activité nucléaire doit faire effectuer par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou un organisme agréé.
L’article R. 1333-174 du code de la santé publique appelle par ailleurs une décision de l’ASN définissant, pour les organismes agréés, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément, ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de contrôle et de suspension des agréments.
Principales dispositions du projet de décision
L’organisme devra mettre en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et à des exigences complémentaires fixées en annexe 1 à la décision. Une évolution importante porte sur la spécification des compétences attendues pour les vérificateurs.
Les informations à joindre à la demande d’agrément ou à son renouvellement sont fixées en annexe 2 au projet de décision.
Le projet définit les modalités de suspensions et d’abrogation de l’agrément, apporte des précisions sur l’élaboration de la décision d’agrément par l’ASN et spécifie les informations à transmettre à l’ASN.
Les étapes du processus et les durées d’agrément demeurent inchangées par rapport à la version précédente. Des simplifications ont été apportées, en supprimant notamment la notion de « domaine d’agrément » et réduisant le nombre de documents à transmettre périodiquement à l’ASN. Par ailleurs, le processus d’agrément sera fortement allégé si l’organisme est accrédité par le Cofrac pour la réalisation des vérifications prévues par le code du travail ou par le code de la santé publique.
La décision entrera en vigueur le 1er juillet 2022 après son homologation et sa publication au Journal Officiel de la République française ; elle abrogera la décision ASN n° 2010-DC-0191 actuellement en vigueur.
Le projet de décision prévoit des dispositions transitoires pour les organismes agréés par l’ASN pour la réalisation de vérifications de radioprotection sur des sources non scellées.