Projet de décret et d’arrêté relatifs aux informations générales et aux critères techniques des combustibles solides destinés au chauffage

Consultation mise en ligne le

Consultation du au

La ressource en bois représente de nombreux avantages en tant qu’énergie renouvelable. Cependant lorsque la combustion est réalisée dans de mauvaises conditions, elle peut être à l’origine d’une pollution de l’air significative. Parmi les polluants émis, on retrouve une quantité importante de particules fines (PM10, PM2.5 et PM1.0) qui ont un fort impact sur la santé humaine. Les particules fines sont en effet responsables de 40 000 décès par an selon Santé Publique France.

La qualité du combustible utilisé a une forte influence sur la quantité de particules émises. Le plan d’action chauffage au bois publié par le Gouvernement en juillet 2021 établit ainsi notamment pour objectif d’améliorer la qualité des combustibles utilisés.

Dans ce cadre, la Loi Climat et Résilience a créé l’article L.222-6-2 du code de l’environnement , qui prévoit :

  • un arrêté définissant les critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage ;
  • un décret décrivant les modalités d’informations générales sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation que les distributeurs fournissent lors de la mise sur le marché pour des utilisateurs non professionnels.

Pour limiter les émissions de polluants dans l’air, le taux d’humidité du combustible constitue le facteur le plus significatif. Pour les granulés, l’absence d’additifs est également importante.

Le projet de décret mise en consultation définit l’information que le distributeur doit transmettre à ses clients non professionnels sur les conditions de stockage et d’utilisation de son combustible :

  • une information obligatoire, sur le lieu de vente et sur la facture, de la nature du combustible utilisé, de son taux d’humidité, et de la mention « prêt à l’emploi » (si le taux d’humidité est inférieur à 23%), ou « à sécher avant emploi » ;
  • pour les bûches, des recommandations sur les bonnes pratiques relatives au dimensionnement et à l’écorçage des bûches, à la technique d’allumage du feu, et à la protection vis à vis de l’humidité ;
  • pour les bûches « à sécher avant emploi », une information relative à la nécessité de stocker ce combustible sous un abri ventilé, à la durée nécessaire de stockage du combustible avant emploi en cas de séchage naturel pour atteindre un taux d’humidité sur masse brute inférieur ou égal à 23%, et aux conséquences sur les émissions de particules et l’efficacité énergétique qu’aurait une combustion sans avoir atteint ce taux d’humidité.

Le projet d’arrêté mis en consultation définit les critères suivants pour la mise sur le marché des combustibles issus de la biomasse :

  • pour le bois d’allumage : un taux d’humidité inférieur ou égal à 15% sur masse brute ;
  • pour les bûches vendues en une quantité inférieure à 2 m3 : un taux d’humidité inférieur à 23% sur masse brute. Il est en effet supposé que les faibles quantités de bois achetées sont destinées à une utilisation rapide (sans séchage préalable), et doivent donc présenter un taux d’humidité satisfaisant pour permettre une combustion de qualité ;
  • pour les granulés : un taux d’humidité inférieur ou égal à 10%, et d’autres caractéristiques précisées en annexe 1.

Ces seuils d’humidité ont été définis pour s’appliquer à toutes les régions quelles que soient les humidités ambiantes.

Le décret entrerait en vigueur en septembre 2022. Le projet d’arrêté entrerait en vigueur en septembre 2023, donc après un an de diffusion d’informations lors des ventes de combustibles.

Status : En cours

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de la Transition écologique

Temps de lecture 4 minutes