Projet d’ordonnance relative à l’adaptation du code minier aux départements d’Outre-mer et aux Terres Australes et Antarctiques Françaises
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Cloturée le
Ce projet d’ordonnance concerne les départements d’Outre-mer et n’a pas d’impact sur les Collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
Il renforce les modalités de participation des collectivités territoriales et des organismes consultatifs particulièrement en Guyane. Il révise le cadre juridique des autorisations et permis d’exploitation.
En Guyane, il revoit le lien de compatibilité entre le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et le schéma départemental d’orientation minière (SDOM) et instaure une procédure d’urgence visant à remplacer les orpailleurs illégaux par des opérateurs miniers et réhabiliter les sites dégradés