Projet de modification de deux décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) afin de prendre en compte une évolution réglementaire et renforcer certaines exigences relatives à la gestion des déchets

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Tout déchet produit dans une installation nucléaire de base (INB), qu’il soit radioactif ou non, doit faire l’objet d’une gestion rigoureuse, adaptée à ses caractéristiques. À ce titre, la réglementation a imposé que la demande d’autorisation de mise en service d’une INB comporte une "étude sur la gestion des déchets", présentant et justifiant les modalités de gestion des déchets dans cette installation et les moyens de gestion associés, en vue de réduire la quantité et la nocivité des déchets produits.

Le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 a modifié la réglementation sur ce sujet. L’étude d’impact, transmise lors de la demande d’autorisation de création d’une INB et mise à jour aux grandes étapes de sa vie, doit désormais justifier l’optimisation de la gestion des déchets, notamment au regard des effets de l’installation sur l’environnement et la santé. 

À cette occasion, l’étude sur la gestion des déchets a été supprimée en tant que document autoportant, son contenu étant porté en grande partie par l’étude d’impact. Pour le reste, il a vocation à être repris dans les règles générales d’exploitation des INB.

Afin de prendre en compte ces évolutions réglementaires, l’ASN a élaboré un projet de décision modifiant deux décisions en vigueur :

  • la décision n° 2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 relative à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB ;
  • la décision n° 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017 relative aux modifications notables des INB.

Les objectifs de modifications apportées par le projet de décision modificative sont de trois types :

  • répartir le contenu de l’étude sur la gestion des déchets entre, d'une part, l’étude d’impact, qui doit présenter les déchets produits dans l’INB et justifier la prise en compte effective des objectifs fixés par le code de l’environnement, tels que la hiérarchie des modes de gestion des déchets ou le respect des orientations des plans nationaux et régionaux sur la gestion des déchets, et, d'autre part, les règles générales d’exploitation (RGE), qui comportent les dispositions liées à l’exploitation courante de l’INB et peuvent évoluer plus fréquemment, comme l’identification des zones à production possible de déchets radioactifs, ainsi que les zones d’entreposage de déchets radioactifs ;
  • renforcer certaines exigences sur la gestion des déchets, afin d’assurer une meilleure maîtrise de la durée d’entreposage des déchets dans les installations, de permettre une meilleure articulation avec les différents plans de gestion des déchets, radioactifs ou conventionnels, et, dans le cas d’une contamination détectée sur des déchets provenant d’une zone à déchets conventionnels, correspondant à une situation anormale, de mieux encadrer la gestion de ces déchets ;
  • mettre à jour les références réglementaires des décisions du 21 avril 2015 et du 30 novembre 2017.

Status : En cours

Thématique : Energie - Transports

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Autorité de Sûreté nucléaire

Temps de lecture 3 minutes