Projet d'arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2022-2023

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Le plan national de gestion de l’anguille fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 60% à partir de 2015. La définition d’un quota de pêche d’anguille de moins de 12 cm compte parmi les mesures de gestion choisies par la DEB et la DGAMPA pour atteindre cet objectif.

L’anguille de moins de 12 centimètres est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, s’appuyant sur :

  • l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels ; il propose un niveau de quota prenant notamment en considération les conséquences sociales et économiques de l’évolution du quota, les valeurs préconisées par le comité scientifique.

Pour la saison de pêche 2022-2023, le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce envisagent de fixer le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destinées à la consommation à 23,5 tonnes ; soit un quota global de 58,75 tonnes. Cela correspond à une baisse du quota de la campagne 2021-2022. Cette baisse s’appuie sur les préconisations du comité scientifique qui constate une baisse de l’indice de recrutement quasi-stable (4.7 contre 6.0 pour la campagne précédente selon le modèle de précaution généralement retenu pour le calcul du quota de civelle en vue d’atteindre l’objectif de gestion avec une probabilité de 75%) ; de plus le taux d’exploitation est en hausse (74% pour la campagne 2020-2021 (contre 63% pour la campagne précédente). Le Comité scientifique a par ailleurs revu à la baisse le niveau civelles pouvant être prélevée du milieu naturel. En effet, pour atteindre l’objectif de gestion, soit la réduction de 60% de la mortalité des civelles avec une probabilité de 75%, il estime une fourchette incluant 23,5t de civelles (contre 26t lors de la campagne précédente) d’une part et, d’autre part, un quota non utile "QNU". Ce quota est toutefois différent de celui proposé par le Comité Socio-économique (CSE), les professionnels ayant notamment pris position en faveur de la reconduction à l’identique du quota de 65t fixé lors de la campagne précédente.

Pour la campagne 2022-2023 et conformément au règlement "anguille", le quota de pêche d’anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement est fixé à 35,25 tonnes de manière à ce qu’il représente 60% du quota total.

La répartition entre marins-pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce est identique à celle des années précédentes : 87 % pour les marins-pêcheurs et 13% pour les pêcheurs professionnels en eau douce. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Aussi, le présent projet d’arrêté, du ministre chargé des pêches maritimes, fait état, pour les pêcheurs maritimes, d’un sous-quota de 20 445 kg destinés à la consommation, et d’un sous-quota de 30 668 kg destinés au repeuplement. La répartition du quota de civelle réservé aux pêcheurs professionnels en eau douce relève d’un arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

La clé de répartition des sous-quotas des UGA reste inchangée pour la campagne 2022-2023, à l’exception du sous-quota relatif à l’UGA Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise, susceptible d’évoluer à raison de la mise à jour des adhérents à l’OP Estuaires.