Projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests

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La présente consultation concerne un projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests.

Contexte et objectifs

Le présent projet d’arrêté vise à fixer les nouveaux cahiers des charges applicables aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d’autotests, dans le cadre du renouvellement de leur agrément à compter du 1er janvier 2023.

Ces cahiers des charges intègrent notamment les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) qui a fait évoluer le cadre général applicable aux filières à responsabilité élargie et a modifié les modalités d’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels mis en place par les producteurs.

Ils s’articulent par ailleurs avec les dispositions du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP, et celles du décret du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d’autotest (DASRIe).

Contenu

Le projet d’arrêté prévoit notamment des dispositions relatives à la collecte et au traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (DASRI), mais également des déchets d’équipements électriques ou électroniques présentant un risque infectieux ou un caractère perforant (DASRIe).

En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a étendu en 2021 le périmètre de la filière REP applicable aux dispositifs médicaux perforants mentionnés au 9° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement à certains équipements électriques ou électroniques associés à ces dispositifs, clarifiant ainsi la frontière entre la filière DASRI et la filière des équipements électriques et électroniques (filière DEEE) en utilisant les critères de risque infectieux ou de caractère perforant. Les équipements sont par défaut dans le champ de la filière DASRI, sauf si les producteurs peuvent démontrer que ces équipements ne répondant aux deux critères susmentionnés et dans ce cas ils entrent dans le champ de la filière DEEE.

Le projet d’arrêté prévoit à ce titre une communication renforcée pour accompagner le déploiement de la collecte des DASRIe en officines de pharmacie, en fixant à 10% la part du budget total des éco-organismes devant être consacrée à des actions de sensibilisation (sur les règles de tri en particulier).

En ce qui concerne la collecte, le projet d’arrêté prévoit une trajectoire visant à augmenter la part de DASRI et DASRIe collectés pour atteindre respectivement 90% et 60% en 2028. Il s’inscrit par ailleurs dans la continuité des dispositions actuelles s’agissant de la gestion des DASRIe en ce qu’il prévoit un taux de collecte de ces déchets de 50% à compter de 2023.

Il introduit en outre la possibilité pour l’éco-organisme de soutenir financièrement les pharmaciens d’officine pour la collecte des DASRI et DASRIe relevant de la filière REP.

Le projet d’arrêté fixe par ailleurs une trajectoire de recyclage des DASRIe collectés pour atteindre 70% de recyclage de ces déchets à compter de 2028.

Des études et expérimentations relatives à la collecte des déchets de la filière sont également prévues, notamment une expérimentation sur le réemploi des boîtes de collecte.

Enfin, le projet d’arrêté prévoit l’obligation pour l’éco-organisme d’encourager la mise sur le marché de dispositifs médicaux perforants répondant à des critères de performance environnementale (comme la recyclabilité), dans le cadre du dispositif d’éco-modulation prévu à l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement.