Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2630 (formulation de détergents, savons, gels et solutions hydro-alcooliques)

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La présente consultation concerne le projet de modification de la rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), avec la création du régime de l’enregistrement pour les installations les plus importantes ainsi que la création d’un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de cette même rubrique.

Les projets de textes seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 16 décembre 2022.

Le contexte

La rubrique 2630 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concerne les activités de production de savons et détergents.
Le projet porte sur la modification de cette rubrique :

  • en basculant les installations relevant du régime de l’autorisation vers le régime de l’enregistrement en raison de leur faible enjeu environnemental. En effet, cette rubrique ne concerne que des activités de simple mélange et non de fabrication par synthèse chimique. Ce changement de régime permet la simplification de la procédure administrative les concernant ;
  • en clarifiant le champ des activités couvertes par cette rubrique avec l’intégration plus explicite des gels et solutions hydroalcooliques.

Les objectifs

Le changement de régime permet une meilleure adéquation entre la procédure administrative applicable et les enjeux environnementaux.

Les dispositions

Le décret précise le champ des activités couvertes avec l’intégration clarifiée des gels et solutions hydroalcooliques. Il simplifie la procédure administrative applicable aux installations qui relèveront désormais du régime de l’enregistrement.

L’arrêté ministériel fixe les prescriptions techniques applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2630 en matière d’implantation et d’aménagement, d’exploitation, de prévention des accidents et des pollutions, d’émissions dans l’eau et dans l’air, de bruit, de gestion des déchets et de surveillance des émissions.

La rubrique concerne la production de savons et gels par simple mélange et non la transformation par voie chimique ou biologique qui relève des rubriques 3410 ou 3450. Aussi, les enjeux sont principalement la gestion des rejets en eau et le risque incendie en cas d’emploi de produits ou liquides inflammables.