Projet d'arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques présentant un classement CMR de catégorie 2

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Contexte

L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 puis par l’arrêté du 25 janvier 2022, instaure des distances de sécurité réglementaires lors de l’application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux d’habitation, des lieux de travail et des lieux accueillant des personnes vulnérables.

Cette mesure s’applique aux produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les produits utilisables en Agriculture Biologique et les produits à faible risque, et dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne comporte pas de distance de sécurité spécifique.

Par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a enjoint le gouvernement de revoir les distances de sécurité réglementaires applicables aux produits présentant un classement cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 (CMR 2).

Le Gouvernement a ainsi demandé à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d’anticiper et d’accélérer la mise à jour des AMM des produits phytopharmaceutiques lorsqu’elles ne comportent pas de distance de sécurité spécifique, afin que ces distances soient fixées, produit par produit et usage par usage, au terme d’une évaluation scientifique prenant en compte les caractéristiques propres à chaque produit et à chaque usage.

Cette mise à jour demandée par les détenteurs des AMM est considérée, au 1er octobre 2022, comme recevable pour 85 produits sur un total de 296 produits différents actuellement autorisés et présentant un classement CMR 2.

Objectifs de l’arrêté

Comme l’indiquait la notice de l’arrêté du 25 janvier 2022, l’arrêté faisant l’objet de la présente consultation instaure une distance de sécurité de 10 mètres, non réductible, lors du traitement des parties aériennes des plantes avec un produit présentant un classement CMR 2, dont l’AMM ne comporte pas de distance de sécurité et pour lequel aucune demande recevable de mise à jour des conditions d’emploi n’a été enregistrée par l’Anses au 1er octobre 2022.

L’arrêté impose le respect de cette distance de 10 mètres non réductibles pour tous les usages des produits qui figurent sur une liste publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’agriculture. Cette liste arrêtée au 23 novembre 2022 est jointe à la présente consultation.

Cette distance de sécurité s’applique aux traitements réalisés à proximité des lieux d’habitation, des lieux abritant des personnes vulnérables telles que définies à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Temps de lecture 3 minutes