Projet d’arrêté relatif à l’amélioration à la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

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Objectifs et disposition de l’arrêté

En réponse à l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 relatif à la protection des espèces marines protégées, les autorités françaises se sont engagées à mettre en place un plan d’action national sur la période de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins. Ce plan d’action se compose de mesures visant à l’amélioration des connaissances sur plusieurs flottilles de pêche en interaction avec les cétacés et les tests à grande échelle de dispositifs techniques.


Ce plan d’action ambitieux a pour principal objectif d’évaluer l’efficacité de trois dispositifs techniques visant à réduire les captures accidentelles de dauphins sur les fileyeurs du golfe de Gascogne d’ici septembre 2024. Il permet également de contribuer à la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées par les engins de pêches dans le Golfe de Gascogne.

Le présent arrêté détaille l’expérimentation des dispositifs techniques à grande échelle de réduction des captures accidentelles de dauphin commun par les fileyeurs, entraînant :  

La participation obligatoire des fileyeurs les plus actifs dans le Golfe de Gascogne (environ 215 navires) à une expérimentation d’un des trois dispositifs suivants en 2023 et 2024:

  • Pinger CETASEVER fixé à la coque (PIFIL) ;
  • Balise acoustique CETASEVER fixé au filet (DOLPHINFREE) ;
  • Réflecteurs acoustiques (LICADO).

L’observation embarquée des fileyeurs sélectionnés pour évaluer les dispositifs, selon trois modalités : par caméras embarquées, par observateurs à bord et pourra être complétée par les marins pêcheurs.

Status : Clôturé

Thématique : Environnement

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Temps de lecture 2 minutes